Ils soutiennent, sur la garantie de passif, qu'aucune des circonstances énumérées dans l'acte comme ouvrant droit à cette garantie n'est remplie en l'espèce.

Le 4 janvier 2014, ce pavillon a été victime d'un incendie et une expertise amiable contradictoire a été diligentée par la société MACIF.

Par acte du 26 avril 2024, la SCI [1] a fait assigner en intervention forcée la SARL [7] devant le tribunal judiciaire de Dax.

Madame [N] [C] a déposé plainte le 8 août 2019 auprès de la gendarmerie de [Localité 9] pour destruction par incendie.

Déclarer irrecevables les écritures de l'URSSAF et déclarer l'URSSAF infondée en sa demande en paiement.

Par acte d'huissier du 18 juin 2015, la SCI Borgo Valrose Les Chênes a fait assigner en intervention forcée Me X..., en sa qualité de liquidateur de l'EURL Corsica Location 2B.

Les faits et la procédure antérieure : Par acte sous seing privé du 7 janvier 2018, M.

Le 18 septembre 2018, un incendie s'est déclaré au sein de ce garage et a conduit à la destruction du véhicule.

ARRÊT N°23/ 301 PF N° RG 21/01944 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUHC Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ [J] COUR

15 AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par acte

[N] [X] est le propriétaire du chien ; -donner acte à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n°2023/464V en date du 27 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS)

Cette décision a été signifiée à Madame [N]-[C] par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/17881 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF6V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025 Date

. *** Par acte en date du 4 octobre 2017, Monsieur [C] confiait à la SA SUEZ RV OSIS SUD EST la réalisation de prestations de pompage des déchets d'hydrocarbure occasionnés par l'incendie de son

Par une ordonnance n° 2101378 du 22 juin 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a donné acte à M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié en date du 3 septembre 2021, M. [N] [G] et Mme [P] [U] [K] épouse [G] ont vendu à M.

Ordonner au Notaire instrumentaire de cet Ante erroné, de présenter un Acte totalement rectificatif établi en accord avec les concluants, puis de transmettre régulièrement la rectification ainsi obtenue

La date la plus tardive pour passer l'acte authentique était, aux termes du dit acte, le 31 juillet 2002.