Attendu que figure dans ce contrat de bail un acte de caution au nom de Mme Réjane Y... en date du 1er novembre 2002.

une mesure d'expertise, la simple comparaison des écritures figurant sur les trois actes de cautionnement produits aux débats fait clairement apparaître que la mention manuscrite figurant dans l'acte

du prêt de 150 000 euros, la banque se fonde sur les actes de cautions du 25 janvier 2007 et du 6 mai 2008 ; - ils ont signé mais n'ont pas écrit les mentions manuscrites des actes de caution du 6 mai

cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur X... ne conteste pas avoir écrit et signé de sa main est ainsi rédigé " je me porte caution solidaire sans bénéfice

Sur la nullité des actes de cautionnement : Les appelantes soutiennent que les actes de cautionnement faits par les époux [K] sont nuls en raison de l'antériorité de la signature des actes de cautionnement

; Qu'en tout état de cause, s'agissant de l'acte de cautionnement du prêt, M.

un cautionnement limité à 33 % de la somme de 140.000 euros chacun ; les actes de cautionnements ne reprennent pas les mêmes informations puisqu'il y est noté que l'engagement est pris dans la limite

de cautionnement ; dire que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devra être consignée par la Société Générale ; constater qu'il n'est pas le signataire des actes de cautionnement;

de cautionnement Attendu que la mention manuscrite figurant sur chacun des actes de cautionnement du 25 septembre 2008 et du 19 novembre 2008 est ainsi rédigée ' ...je m'engage à rembourser au prêteur

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur X... limite sa demande de nullité à l'acte de caution du 5 mai 2004 et ne critique pas l'acte de caution du 21 mars 2003, par lequel il a donné sa garantie

SUR CE : 1) Sur la demande principale de nullité de l'acte de cautionnement : Mme X...invoque l'article 2292 du code civil pour soutenir que l'acte de cautionnement n'étant pas daté ne permet pas

et les mentions de l'acte de caution ; - M.

Il demande à la Cour de reconnaître la validité de l'acte de cautionnement et de débouter Monsieur X...de toutes ses prétentions.

A. aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de prêt et de l'acte de cautionnement, en présence de l'emprunteur.

Le tribunal a jugé l'acte de cautionnement valable, écartant notamment le moyen tenant à un défaut de cause ; il a dit M.

actes de cautionnement souscrits, après compensation.

ont été rédigés par [U]-[Q] [B] épouse [Y], - [U]-[Q] [B] épouse [Y] est la signataire de l'acte de cautionnement du 30 décembre 1996 coté par nous Q1.

Le débiteur doit ainsi être désigné dans la mention manuscrite apposée par la caution par son nom ou sa dénomination sociale. En l'espèce, l'acte de cautionnement de M.

principal, Prononcer l'inexistence de l'acte de cautionnement solidaire imputé à Monsieur [X] [C] et daté du 3 août 2020 ; A titre subsidiaire, Prononcer l'annulation de l'acte de cautionnement

Mme [N] [S] produit les copies du contrat de bail et de l'acte de cautionnement du 4 septembre 2020.