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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
3 avril 2003
3 avril 2003
au greffe de la Cour le 8 mars 2002 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, elle demande que soit déclarée recevable et bien fondée l action paulienne qu elle a engagée, que l acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdcdfa561e0a34a76244fba
24 octobre 2018
24 octobre 2018
doit condamner Mme [E] à payer à la ville de Paris une amende civile de 50.000 euros dès lors que : * la sanction applicable est celle prévue par la loi en vigueur lors de la commission du dernier acte
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303409
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par acte d'huissier délivré le 12 mars 2021 Mme [W] [S] a assigné M. [N] [X] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53f8
14 février 2014
14 février 2014
de rachat des compacteurs à la société OSEO FINANCEMENT par Monsieur [I] alors que l'une des sociétés dont il est dirigeant a consenti sur ces mêmes compacteurs, dont elle n'est pas propriétaire, des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5
7 mars 2012
7 mars 2012
Par acte d'huissier du 14 mai 2007, la société OTTICA a demandé à la société BALTHAZAR le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0b
2 février 2006
2 février 2006
Il est convenu dans le règlement de copropriété que la location de ces studios est réservée aux étudiants.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8b
4 juin 1998
4 juin 1998
du 18 novembre 1986 intervenu entre Madame X... et la société LOVECO Sarl ; Qu'il en sera de même de l'acte de cautionnement signé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa2a7a93c03b9907d853
23 octobre 2019
23 octobre 2019
[G] [G] (détenant 1/11e de l'indivision), l'origine de propriété du fonds de commerce étant détaillée et suffisamment établie par l'acte de location gérance du 26 novembre 2010 dressé par Me [N] [W], notaire
Source officielle11e Chambre A
5fdd0d8db385d3778a55d36c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Dès lors, ils exposent que si la cour ne retenait pas la nullité de cet acte, elle devrait dire que le contrat de location-gérance ne s'est plus renouvelé tacitement à compter du 08 mai 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89811
17 octobre 2007
17 octobre 2007
être imputée qu'à la Commune de POIX DE PICARDIE qui a refusé de remettre le fonds en conformité aux normes de sécurité, alors qu'elle s'était engagée à le faire dans le délai d'un an aux termes de l'acte
Source officielle5e chambre civile
659e467a553798000884723a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte sous seing privé du 1er mai 2015, Mme [H] [C] aurait donné en location saisonnière à Mme [V] [A] un emplacement de 100m² de ce terrain pour l'exploitation d'un snack- rôtisserie pour la saison
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532b
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Or comme l'a relevé pertinemment le tribunal, aucune disposition du bail ne fait obligation au preneur de dénoncer l'acte de location gérance qui était d'ailleurs antérieur en ce qui concerne l'acte passé
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d49
5 janvier 2023
5 janvier 2023
n° [Cadastre 7] et section ZB n° [Cadastre 14] - et en conséquence, ordonner la libération de l'accès aux parcelles louées et la cessation de tout trouble de jouissance des parcelles visées dans l'acte
Source officielleChambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon acte notarié du 18 avril 2018, le transfert de propriété est intervenu au profit des époux [M] suite à la levée d'option, contre paiement d'un prix de 235 254 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89816
17 octobre 2007
17 octobre 2007
être imputée qu'à la Commune de POIX DE PICARDIE qui a refusé de remettre le fonds en conformité aux normes de sécurité, alors qu'elle s'était engagée à le faire dans le délai d'un an aux termes de l'acte
Source officielle5ème Chambre
65321b679e4ea48318f5b072
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il est observé que le numéro de téléphone comme l'adresse du site mentionnés dans cet acte de location-gérance, sont distincts de ceux conservés par la société Gribiche pour son établissement à [Localité
Source officielle2e Chambre
616355d4bf1fa7f870d29ff8
11 mai 2011
11 mai 2011
n'est pas matérialisé notamment dans les pièces communiquées par les sociétés [O] [L] et [U]/[R], et qu'à cette date seul le contrat de maintenance du logiciel avait été mentionné comme résilié dans l'acte
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a7ab9e14e201140bd98e
14 octobre 2010
14 octobre 2010
La régularisation formelle du contrat de "location attribution" est intervenue par un acte sous seing privé du 03 décembre 1975, rétroactif au 1er mars 1958.
Source officielleChambre Sociale
65b4aeb67ef77d000880b4bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SARL Garage [R] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [N] [H], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
pour qualifier un acte de location-gérance, auraient été transmis aux époux [G].
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