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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61632f5714ec5f96a7da096b
27 octobre 2011
professionnels (NGAP) et la classification commune des actes médicaux (CCAM).
6163514ba2ead9ed860b6edd
6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
Ce formulaire atteste ainsi que l'hôpital a recueilli le consentement de Mme C sur un acte médical précis, lequel consiste, d'après les termes du rapport d'expertise du 16 avril 2019, dans le traitement
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d0d
2 avril 2024
La juridiction a retenu que la condition d'anormalité du dommage exigée par l'article L1142-1 du code de la santé publique est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences plus graves que
8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
d'Ile-de-France est entachée d'une erreur de droit dès lors que la formation en hypno-analgésie proposée par la société HYPNO-SUP vise bien à l'acquisition de connaissance destinées à la réalisation d'un acte
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3d
17 avril 2024
Elle ajoute que la CCAM est une liste de description et de codage des actes médicaux, alors que pour certains actes de la CCAM, la prise en charge est limitée à certaines indications médicales.
1ère chambre civile B
652f78dbb0532083189959f7
17 octobre 2023
médical à finalité purement esthétique » ne peut pas s'appliquer dès lors que l'acte en cause n'est pas un acte médical mais un acte chirurgical mais également parce que l'acte n'est pas exclusivement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
D'une part, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
à la procréation, dispositions reprises dans la classification commune des actes médicaux à savoir : - l'âge de la femme, la prise en charge s'interrompant au jour du 43e anniversaire, - le nombre d'actes
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
1ere Chambre sect.Civile
6318351f0876004f131a6170
6 septembre 2022
L'expert impute la survenance des dommages exclusivement à l'acte médical réalisé le 16 mars 2006 (capsulotomie de l'oeil droit au laser Yag) et non à un état antérieur du patient.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20240627
27 juin 2024
Au sens des dispositions citées au point précédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves
6253cd17bd3db21cbdd923c4
5 mai 2015
et dans les conditions visées au titre V, les consultations et actes médicaux pratiqués par les médecins libéraux au centre hospitalier de CAHORS dans l'intérêt des usagers sont rémunérés à l'acte par
6253cd17bd3db21cbdd923d0
6253c9a5bd3db21cbdd88e7f
6 février 2007
encore plus invalidantes ; qu'elle affirme subir de ce fait une perte de chance d'avoir pu refuser cet acte médical.
6253c89bbd3db21cbdd85c23
10 décembre 2001
causé au patient, sans relation avec l'échec des soins ou le résultat des investigations et sans rapport connu avec l'évolution prévisible de l'état du patient, mais découlant d'un fait détachable de l'acte
6253cb43bd3db21cbdd8d325
ETRANGERS
62678d49189ce3057d201c54
22 avril 2022
solliciter l'infirmation de cette ordonnance, au motif que l'absence de consentement à se soumettre à un test PCR n'est pas de nature à justifier une telle prorogation exceptionnelle, alors qu'il s'agit d'un acte
3ème Chambre
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - le dommage subi par Mme A ne présente pas un caractère anormal ; les conséquences définitives de l'acte médical litigieux ne sont pas plus graves que celles auxquelles Mme A était
1ère chambre civile A
644b63a1c51457d0f882dd21
27 avril 2023
Elle précise que la définition contractuelle de l'accident médical limite la garantie aux conséquences dommageables anormales de l'acte médical, indépendantes de l'état antérieur de l'assuré et de l'évolution
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