[N] n'est pas propriétaire du lot 18 mais titulaire d'un simple droit de jouissance exclusive, que le jardin à jouissance exclusive du lot 18 est la propriété exclusive du syndicat des copropriétaires

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot , à charge d'en informer le syndic.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic'.

* * * SUR CE : 1- Sur la recevabilité de l'action de Madame Y... à l'encontre de Monsieur X...: Attendu qu'il résulte des écritures des époux X...et des relevés de propriété versés aux

Sur les demandes annexes Dès lors que l'article 51 du décret du 17 mars 1967 exige l'information préalable du syndicat des copropriétaires par le copropriétaire qui exerce seul une action concernant

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que les époux [X] ne présentaient pas une demande au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires, mais exerçaient une action individuelle concernant

Par acte du 5 mai 1998, les époux [Y] [W] et [H] [L] ont acquis du même vendeur la propriété du second lot dépendant de ce lot n°3.

Elle sollicite l'ouverture des portes d'accès à la cage d'escalier, en vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 lui permettant, en sa qualité de copropriétaire, d'exercer les actions concernant

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

En vertu de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

[Y] a expliqué que l'action est recevable et tient au fait que l'action est fondée sur un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité délictuelle du copropriétaire.

- l'action du copropriétaire sur d'éventuelles parties communes qui lui occasionneraient des préjudices de jouissances privés repose sur la nécessaire information du syndic, ce qui n'est pas justifié

en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tandis que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les consorts [N], copropriétaires du lot 20 du lotissement [Localité 42], peuvent exercer les actions concernant la propriété de leur lot, que l'article 23

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic". 41.

[J] n'ignorait pas que les places de parking étaient grevées d'un droit réel de jouissance spéciale, - qu'est perpétuel un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un lot dès lors

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

syndic judiciaire qui refuse d'appliquer les décisions de l'assemblée générale ' l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 permettant à chaque propriétaire d'exercer des actions concernant la propriété

concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.