Par jugement du 30 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, a : > déclaré irrecevable pour cause de forclusion l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

la prescription de son action ; Déclarer irrecevable M.

N... a été déclarée irrecevable tant à l'égard de Mme J... que de Mmes G.... Le tribunal avait en effet considéré que l'opposabilité à M.

Par déclaration du 2 août 2019, Monsieur [O] [K] et Monsieur [D] [K] ont fait appel de cette décision en ce qu'elle a déclaré leur action irrecevable.

[U] [T] au jour de l'acte de changement de régime matrimonial et au jour de son décès ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [P] [T] et dit en conséquence n'y avoir lieu à expertise ; - débouté les

L'intimée expose qu'à compter du 18 juin 2008, le délai d'action de Mme [E] était toutefois de 5 années, soit au plus tard le 18 juin 2013, de sorte que l'action engagée par ses héritiers en février 2016

de la SARL Isorem est recevable, -dit que l'action de la SARL Isorem est prescrite, et déclare ses demandes irrecevables, -débouté les parties de leurs demandes de dommages intérêts, -débouté Monsieur

[H] et l'a déclaré recevable en son action ; - déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées à l'encontre de Mme [R] [L] à titre personnel ; - déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées

Vu le jugement rendu le 23 février 2018, par cette juridiction ayant déclaré l'action irrecevable. Vu la déclaration d'appel du 12 avril 2018, par la SAS Active Assurances.

[G] [Z] et Mme [P] [Z] (ci-après désignés les consorts [Z]) demandent à la cour de : - déclarer Monsieur [B] [L] irrecevable et mal fondé en son appel ; - déclarer Monsieur [B] [L] irrecevable et mal

Vu le jugement du 6 mars 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - déclaré l'action de M.

en conséquence irrecevable en son action ; - déclarer irrecevables le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires requérants en leur action à son encontre en l'absence de toute saisine du Conseil

Appelant, Laurent X... conclut aux termes de ses dernières écritures auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, à la confirmation du jugement qui a déclaré l'action de monsieur Y... irrecevable

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

irrecevable en son action, * déclarer irrecevable l'intervention volontaire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, faute d'habilitation de son syndic, * déclarer irrecevable l'action de la compagnie AGF en

Par déclaration reçue le 19 juin 2024, la SA SOMAFI SOGUAFI a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a déclaré l'action irrecevable, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement des

Le Tribunal par jugement en date du 5 mai 2009, a déclaré l'action irrecevable faute de produire le certificat d'hérédité, et de ne pas avoir ainsi établi que la requérante est la seule héritière de la

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en révision Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, le délai de recours

En conséquence, il n'y a pas lieu à déclarer l'action irrecevable.

Elle en conclut que l'action intentée doit être déclarée irrecevable.