Il estime que, sans le Crédit mutuel titulaire du gage, le liquidateur judiciaire ne peut poursuivre l'action en restitution des titres contre restitution du prix. Selon lui, ni le liquidateur ni M. 

L'engagement pris par [B] [D] trouve ainsi sa cause dans le maintien de l'avantage consenti par la banque au débiteur principal.

[Z] [N] en qualité de débiteur principal, et M.

Les sociétés Generali et R+V soutiennent que l'action de la société Roquette contre MEH qui est exercée par les intimées est en réalité l'action dont pourrait disposer la société Ziemex contre la société

D'autre part, le premier décembre 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance de Besançon, en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'une action en responsabilité contre

Le tribunal a écarté cette fin de non-recevoir, en analysant l'action engagée par la débitrice comme une action en répétition de l'indu, régie par l'article 1376 du code civile, également placée sous le

principaux du débiteur; qu'en vu de protéger les différents intérêts, - il permet d'ouvrir les procédures secondaires parallèlement à la procédure principale dans l'Etat membre dans lequel le débiteur

contre la caution ; qu'elle n'avait donc pas d'autre choix que de maintenir ses demandes pour préserver ses mesures conservatoires, quelle que soit la situation du débiteur principal au regard du plan

celle de faire réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens de ce dernier, il suffit à la recevabilité de son action qu'il dispose d'une créance contre le débiteur, que cette créance soit impayée

Si, en vertu du premier de ces textes, le créancier a la faculté d'assigner son débiteur en redressement judiciaire, cette procédure ne concerne pas la fixation ni l'admission de sa créance, mais uniquement

Le 17 mars 2017, la société FRANFINANCE a cédé à la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE un portefeuille de créances comprenant celle susdite.

Greffier lors des débats : M.

jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal concernant l'existence ainsi que le montant de la créance.

[M] L'article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

de la prescription découlant de l'admission de la créance au passif du débiteur principal ne s'étend pas à l'action dirigée à l'encontre de la caution solidaire ; - que retarder la reprise du cours de

Il soutient qu'il est subrogé dans les droits de sa débitrice madame [J] conformément à l'article 1166 du Code civil, que la créance de Monsieur le Trésorier Principal du [Localité 2]- 1ère division est

Le subrogé, qui ne dispose que des droits et actions bénéficiant au subrogeant, doit voir son action contre le débiteur soumise à la prescription applicable à l'action du subrogeant contre le débiteur

en remboursement à l'encontre de la débitrice principale, ' dire et juger en conséquence qu'au moment de sa déclaration de créance au passif de la débitrice principale, l'action de la BPPC était prescrite

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur

Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal d'instance de Sarreguemines a fixé les créances suivantes à l'égard des débiteurs : - SA [30] : 4.485,78 euros - SA Crealfi ([33]): 338,60 euros - SA [