En revanche, M. et Mme [M] bénéficiaient d'une action directe contre le fabricant au titre de la garantie des vices cachés.

Le maître de l’ouvrage ne perd cependant pas la faculté d’exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain.

d'oeuvre et l'entreprise, mais non par les maîtres d'ouvrage.

- par contre, le juge doit s'assurer néanmoins que cette action n'est pas manifestement vouée à l'échec.

Ainsi que le font valoir justement les époux [G], l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien

B... et le maître de l'ouvrage le 3 janvier 2007 n'est pas un document contractuel entre la société Technibel et les époux X....

son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

d’ouvrage pour les opérations de réception.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

La S.M.A.B.T.P. conclut à la confirmation en faisant valoir qu'elle peut exercer l'action subrogatoire contre tout responsable à l'égard du maître d'ouvrage ; que le rapport d'expertise est opposable à

Elle fait observer que le point de départ du délai de son action récursoire contre le fabricant ne peut être fixé qu'à la date à laquelle sa propre responsabilité a été recherchée par les maîtres d'ouvrage

En présence d'un contrat de louage d'ouvrage, le client consommateur ne peut donc pas se prévaloir, contre l'entreprise, de la garantie légale de conformité, ni de la garantie légale des vices cachés.

ne dispose pas contre lui d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; Attendu que les dépens seront réservés jusqu'en fin de cause; PAR CES MOTIFS La cour,

BERT, constructeur se devait de respecter ces préconisations, notamment en faisant réaliser des études nécessaires et ce, d'autant plus que le maître de l'ouvrage n'avait pas pris de maître d'oeuvre.

Les plans d'exécution qu'elle produit elle-même mentionnent : " Maître d'ouvrage Région Midi Pyrénées - X... ", et c'est auprès du maître d'ouvrage ainsi dénommé qu'elle a fait connaître qu'elle entendait

S'agissant de leurs prétentions à l'encontre des sociétés Cibomat et Alkern MLX, les époux [F] les fondent sur l'action directe du maître d'ouvrage à l'encontre du fabricant en raison de la non-conformité

Sur le fond : selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité

de concevoir un produit conforme à son usage et d' informer par une notice technique des contraintes ou particularités du matériau vendu ; - Que le conseil du maître de l' ouvrage a confirmé avoir reçu

de l'ouvrage alors que l'action directe contre le fournisseur ne peut être que de nature contractuelle.

En matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, l'entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage, le point de départ