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3 043 résultats pour « action en nullité pour harcèlement moral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0db7c25a97f0381f4f0d

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et mesure de rétorsion .

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral 13.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab781e36bfc00008d68ef4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle expose avoir été victime d'harcèlement moral de la part de son chef de ligne et en déduit la nullité de son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6224

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sexuel et de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d59

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

harcèlement moral ni n'en a subi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959eb5afe5adfff28ad6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur le harcèlement moral et les discriminations Mme [V] fait valoir qu'elle a été victime de remarques incessantes, d'écoutes de conversations aux portes, d'humiliations et donc de harcèlement moral

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La mutuelle Mgen action sanitaire et sociale conteste les allégations de Mme [N] relatives à son harcèlement moral et sexuel.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff04619

Appel

22 août 2024

22 août 2024

conditions de travail et d'un harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd60dc40462c563c35235

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711366

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] relève d'un harcèlement moral, - constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430d9066fd7c90fc2799

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le harcèlement moral M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La société [J] Transports conteste toute situation de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

moral subis ne sont pas prescrits et que son action est recevable, - juger que sa demande relative au manquement par la SAS Hilti France à son obligation de prévention au harcèlement et de sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] à payer à Mme [O] à titre de dommages intérêts la somme de 20 799,60 euros, 5 - Constater que l'employeur a pratiqué du harcèlement moral, condamner in solidum Mme [I] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc954

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En tout état de cause, cela ne peut s'apparenter à un acte de harcèlement moral.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8ebb40ec8318f31f01

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 1152-4 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] sollicite le prononcé de la nullité du licenciement au motif que son inaptitude a été causée par des agissements de harcèlement moral, de sorte que l'action se prescrit par cinq ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a53

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Estimant être victime de harcèlement moral et de discrimination, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 septembre 2013 en nullité de son licenciement et condamnation de l'employeur à

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f482a551627057d32de0c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur la demande de nullité du licenciement : Au soutien de sa demande de nullité du licenciement, M. [U] [Y] invoque l'existence d'un harcèlement moral comme étant à l'origine de son inaptitude.

Source officielle

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