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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi, - la société Profog est irrecevable en son action en responsabilité contractuelle à l'encontre de M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 12 juillet 2023. M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ADJE, prise en la personne de Maître [C] [I] es-qualités de représentant de la société BATIGROUP liquidée amiablement ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] assignée le 29 août 2024 à personne

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d16ecdc6046d4789bd29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

DE SAINT RAPT & [L] Administrateur judiciaire prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'absence de réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves et l'achèvement de l'ouvrage ouvre au syndicat des copropriétaires une action en responsabilité contractuelle contre les intervenants

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Perrier TP TP immatriculée au RCS de LYON sous le n° 778 147 801, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualité audit siège social.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaecdc6046d4768b715

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[T] [O], à titre personnel, en qualité de liquidateur amiable de la société Epsilon Conseil, et la société Starstone Insurance, son assureur de responsabilité professionnelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

toutes personnes.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En outre, elle précise dans ses dernières écritures qu'elle exerce son droit d'action directe contre Axa recherchée en qualité d'assureur de la société [Q] [Z].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19588cdc6046d47ed6727

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MPI exploitant une agence PENN IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 445.207.756, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SARL [S], prise tant ès qualités qu'en son nom personnel, demandant à la cour de : - Le juger recevable et bien fondé en son recours en révision dirigé contre l'arrêt prononcé par la cour d'appel de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1] et a déclaré la demande en responsabilité délictuelle contre la société [1] irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] prise en la personne de Me [P] [S], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société FINANCIERE [C], au capital de 100.000 euros, inscrite au Registre du Commerce [H] des Sociétés de GRENOBLE,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [X] ET ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 417.589.801, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

' Vous n'avez mis en place aucunes de ces actions, vous n'avez adressé aucun mail de retour ou aucun plan d'actions suite à cet audit.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir que la mesure d'instruction sollicitée vise à améliorer la situation probatoire de la société en vue de rechercher notamment la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur [R]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en paiement contre M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En effet, l'Oniam, subrogé dans les droits de la victime, ne disposant que des actions bénéficiant à celle-ci, son action contre l'assureur des anciens centres de transfusion sanguine, est soumise à la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [Q] argue au sein de son assignation manquer de " 28 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein ", or la période visée par la mise en jeu de la responsabilité de [P] [H] concerne 20 trimestres

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LOCA INDUSTRIE Société civile immobilière prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre yves RACAUD de la

Source officielle

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