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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
Ainsi, - la société Profog est irrecevable en son action en responsabilité contractuelle à l'encontre de M.
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 12 juillet 2023. M.
Chambre 2 A
69f44246cdc6046d472e7d77
30 avril 2026
ADJE, prise en la personne de Maître [C] [I] es-qualités de représentant de la société BATIGROUP liquidée amiablement ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] assignée le 29 août 2024 à personne
Taxes et dépens
69e1d16ecdc6046d4789bd29
16 avril 2026
DE SAINT RAPT & [L] Administrateur judiciaire prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
L'absence de réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves et l'achèvement de l'ouvrage ouvre au syndicat des copropriétaires une action en responsabilité contractuelle contre les intervenants
Chambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
Perrier TP TP immatriculée au RCS de LYON sous le n° 778 147 801, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualité audit siège social.
1ere Chambre Section 1
69e06eaecdc6046d4768b715
15 avril 2026
[T] [O], à titre personnel, en qualité de liquidateur amiable de la société Epsilon Conseil, et la société Starstone Insurance, son assureur de responsabilité professionnelle.
6a0e96e3cdc6046d47653e0a
20 mai 2026
toutes personnes.
Chambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
En outre, elle précise dans ses dernières écritures qu'elle exerce son droit d'action directe contre Axa recherchée en qualité d'assureur de la société [Q] [Z].
69f19588cdc6046d47ed6727
MPI exploitant une agence PENN IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 445.207.756, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
SARL [S], prise tant ès qualités qu'en son nom personnel, demandant à la cour de : - Le juger recevable et bien fondé en son recours en révision dirigé contre l'arrêt prononcé par la cour d'appel de
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
1] et a déclaré la demande en responsabilité délictuelle contre la société [1] irrecevable.
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
[X] prise en la personne de Me [P] [S], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société FINANCIERE [C], au capital de 100.000 euros, inscrite au Registre du Commerce [H] des Sociétés de GRENOBLE,
69f194efcdc6046d47ed5c21
[H] [X] ET ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 417.589.801, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [
Chambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
' Vous n'avez mis en place aucunes de ces actions, vous n'avez adressé aucun mail de retour ou aucun plan d'actions suite à cet audit.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
6 mai 2026
Elle fait valoir que la mesure d'instruction sollicitée vise à améliorer la situation probatoire de la société en vue de rechercher notamment la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur [R]
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
en paiement contre M.
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
En effet, l'Oniam, subrogé dans les droits de la victime, ne disposant que des actions bénéficiant à celle-ci, son action contre l'assureur des anciens centres de transfusion sanguine, est soumise à la
69f43f01cdc6046d472e3a01
[K] [Q] argue au sein de son assignation manquer de " 28 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein ", or la période visée par la mise en jeu de la responsabilité de [P] [H] concerne 20 trimestres
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
LOCA INDUSTRIE Société civile immobilière prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre yves RACAUD de la
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