[K] [S], l'action récursoire présentement exercée par Me [L] [N], Me [I] [N] et la SCP [N] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ne peut qu'être rejetée.

Pour rejeter la demande dirigée contre le GAEC sur le fondement des articles 1384, ancien, respectivement 1382, ancien, du code civil, le tribunal a considéré que le fait que le GAEC soit le gardien du

1382 et de l'article 1467 du code général des impôts.

Il est acquis que les co-gardiens d'une même chose ne peuvent pas invoquer l'article 1384, alinéa 1er du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016 applicable à l'espèce,

[L] in personam, à payer ladite somme de 361'335 € sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil', - la condamnation de M.

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

autre que l'atteinte portée au produit défectueux lui-même, que le tribunal a, à tort, fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - qu'en vertu des dispositions des articles 1386-1, 1386

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

[J] demande à la cour de : - Vu les articles 122 du code de procédure civile, L 221-1 alinéa 2 et L 110-4 du code de commerce, - Vu les articles 1382, 1383 et 2289 du code civil, - Vu les articles

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

L. 511-1 et suivants, R.511-3-111, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, Vu les articles 1382 et 1384 du code civil, 1385 du code civil, Vu la théorie du mandat apparent en vertu d'une jurisprudence

Par dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2023, la Sas Transports Sarrion-Charbonnier sollicite de voir sur la base des articles 1384 alinéa 5, 1382, et 1383 du code civil, L.236-3 du code de

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 21 octobre 2019, par lesquelles la société anonyme AXA France IARD, appelante, invite la cour, au visa des articles 1382, 1383, 1384 anciens et

Le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, par jugement du 21 mars 1996, l'a débouté de ses demandes fondées tant sur l'application de la Convention de Varsovie que des articles 1382, 1383 et subsidiairement

* * * Suivant jugement en date du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO a : - déclaré irrecevable l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 du code civil de Madame

[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions à titre plus subsidiaire : Vu les articles 1304 et 1304-6 alinéas 1 et 3 du code civil : -de juger que la condition suspensive liée à l'exécution de l'opération