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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60320f89a7b28e477bd578f7
2 mai 2018
Le 2 décembre 2005, l'inspection du travail a donné l'autorisation de licencier M. [E]. Celui-ci a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005.
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f81
11 avril 2024
A l'issue de la période de protection, l'employeur recouvre la liberté de licencier le salarié selon les règles de droit commun à condition que les motifs du licenciement procèdent bien de faits postérieurs
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5154c6ec55cf7101f7
17 décembre 2013
[D] qui détenaient alors leur pouvoir de licencier par la seule délégation de ce dernier, n'avaient le pouvoir de décider de son propre licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ab6a34ad10008581c1f
18 janvier 2024
[W] [J] son licenciement pour faute grave. Contestant la mesure de licenciement, M. [W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 avril 2019.
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B ; - elle était fondée, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 mai 2016 annulant les décisions refusant l'autorisation de licencier M.
21e chambre
6032a3930c64ef1959f15b38
14 décembre 2017
Elle expose que le licenciement de M.
CHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
Elle l'a convoqué le 17 novembre 2006 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.
6162e8367dc295bdec6a56c8
22 mai 2012
Le 8 septembre 2010, celui-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester les motifs de son licenciement, obtenir des dommages-intérêts pour licen-ciement sans cause réelle et sérieuse et présenter
Chbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185ff1
2 mai 2023
La délégation du pouvoir de licencier n'est soumise à aucune condition de forme. Elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.
67ef71728d5c08d4a262e6bc
3 avril 2025
[M] fonde sa prise d'acte et son action en nullité de son licenciement sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale, expressément exclues du champ s'application de l'article L 1471-1 du code
Chambre 4-2
696b747dcdc6046d47a2e2ca
16 janvier 2026
raisons personnelles ( pièce 16 ) le 5 novembre 2018 , du changement de gérant et du transfert du siège social en 2021 postérieur de 3 ans à son licenciement et de la transmission ultérieure du patrimoine
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e258
24 octobre 2025
A titre subsidiaire, sur le licenciement si l'action n'était pas prescrite; - constater que M.
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a447
18 décembre 2007
Ils sollicitaient l'annulation de la procédure de licenciement et dans l'hypothèse de licenciements prononcés ultérieurement leur annulation ainsi que la condamnation de : - la société RIEFFEL VRD, employeur
6253ca2dbd3db21cbdd8a448
Ils sollicitaient l'annulation de la procédure de licenciement et dans l'hypothèse de licenciements prononcés ultérieurement leur annulation ainsi que la condamnation de : -la société RIEFFEL VRD, employeur
6253ca2dbd3db21cbdd8a449
6253ca2dbd3db21cbdd8a44a
6253ca2dbd3db21cbdd8a44b
6253ca2dbd3db21cbdd8a44c
6253ca2dbd3db21cbdd8a44d
6253ca2dbd3db21cbdd8a44e
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