[S] [X] et Mme [M] [X] date d'effet de la garantie : 27 avril 2007 montant initial garanti 142 000 € L'adhérent désigne comme bénéficiaire acceptant selon les garanties souscrites, l'organisme

Il fait valoir qu'il a souscrit deux contrats portant sur des garanties et des primes identiques et que la compagnie d'assurance n'a accepté de garantir que l'un des deux prêts au motif que la prise en

oui ou non proposé aux parents comme au fils, le 23 mars, une adhésion à l'assurance ; Attendu qu'au surplus, la même stipulation en page neuf de l'offre de prêt précise bien que si l'emprunteur

, sauf à reporter cette prise d'effet à la date de notification par l'assureur de son accord au préteur lorsque cette notification survient postérieurement à l'acceptation du prêt par le préteur.

que l'âge limite d'adhésion à ces deux garanties n'ait été que de 65 ans est sans conséquence sur l'effectivité de leur adhésion et de leur couverture'; Que les époux [V] étant de même, chacun, déjà

Le contrat de prêt comportait une affectation hypothécaire conventionnelle au profit du prêteur et prévoyait l'adhésion des emprunteurs à l'assurance-groupe souscrite par le CFF auprès de la compagnie

Dans un second courrier, il a été exposé que le contrat d'assurance en couverture du prêt fixait l'âge limite de garantie à 70 ans pour la garantie Décès non imputable à un accident et à 75 ans pour la

[I] et les garanties auxquelles il peut prétendre, est la demande d'adhésion du 11 octobre 2007. Selon ce document, M.

, en couverture des deux prêts, d'une garantie décès et d'une garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie).

[M] [Y] a signé une demande de changement de garantie et d'adhésion à l'assurance décès invalidité ADI en remplacement de M.

P. conclut à la confirmation du jugement aux motifs que, s'agissant des polices garantissant le remboursement des trois prêts, les garanties de l'incapacité temporaire de travail et d'incapacité totale

La banque a alors rappelé à son épouse que la garantie d'assurance avait été supprimée et qu'elle ne pouvait suspendre les échéances de prêt.

La demande d'adhésion de Mme X... a été acceptée sous réserve toutefois de la garantie du risque ITT que l'assureur n'acceptait de couvrir que pour une incapacité provenant d'une cause accidentelle.

Les parties s'accordent sur le fait que la notice d'assurance jointe au contrat de prêt objets du litige stipule en son article 1.4 relatif à la cessation des garanties ' : Les garanties prennent fin pour

[O] n'aurait pu préciser dans cette demande d'adhésion, les garanties qu'il avait choisies et son adhésion en qualité d'emprunteur d'un prêt professionnel.

au prêteur.

Il s'en déduit que la déchéance du terme du prêt professionnel a été prononcée par le prêteur le 5 avril 2018 par suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'emprunteur.

prêt (intérêts 125'715,09 + frais de garantie 1 356 + frais de dossier 400).

Pour ces deux prêts Mme [F] avait souscrit une assurance garantie perte d'emploi auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance. Mme [F] a été licenciée le 31 octobre 2003.

de l'indemnité en cas d'ordre ou de distribution ; l'admission au passif des prêts garantis par l'Etat l'admission des créances au titre de la prime garantie par l'Etat pour les deux PGE n° 138.00