Ils ont retenu que si le dans le cas de Mme [L], l'administration de Syntocinon (spécialité pharmaceutique dont le principe actif est l'ocytocine) était indiquée en son principe, il a été fait par la sage-femme

à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. () ".

Il reprend l'analyse du tribunal qui a considéré que même à retenir une faute de la sage-femme, il n'est pas possible de constater que cette faute soit à l'origine du dommage.

à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. (…) ».

[F] [N] était vu par les policiers à repérer une femme dans la rame, caresser ses fesses avec la main et coller son bassin aux fesses de la jeune femme en effectuant des mouvements de va-et-vient.

Sur la régularité de la procédure suivie par l’administration : En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de son article L. 100-1, le code des relations entre le public et l’administration

Par jugement rendu le 21 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Niort a notamment statué comme suit : - Dit que les pénalités et intéréts de retard dus à l'administration fiscale pour dépôt tardif de

discrimination à l'égard des femmes.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme

à sa demande de communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que les sanctions infligées.

D F, administrateur des finances publiques adjoint. M.

2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice

Aux termes de l'article L. 2242-3 du code du travail : " En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article

La commission, qui a pris connaissance de ce tableau, observe cependant qu'il ne comporte pas la répartition en pourcentage d'hommes et de femmes pour chaque CAP, que demandait Monsieur X.

J'ai divorcé avec ma femme. Ma femme est en situation irrégulière. On est divorcé mais je suis obligé de l'aider. Je dois aider mon fils parce qu'il va entrer à l'école cette année.

leur verser une somme totale de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi consécutif au décès de leur sœur, Mme D C, au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes

Ma femme a la nationalité française. Je souhaite respecter la loi française. Je suis prêt à partir même dès cet après-midi. Je prends ma femme et je pars.

, - la liste détaillée du stock vendu pendant la liquidation judiciaire de la société Histoire de Femmes ainsi que son prix de vente.

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que