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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
616301454c6681071edf66e5
7 juin 2012
nanti et pour 640.849,43 F à titre chirographaire ; Attendu que la vérification du passif n'a pas été poursuivie en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société et aucune décision d'admission
Pôle 5 - Chambre 8
5fd947402449f52e9a0244b0
10 mars 2020
à titre chirographaire.
3ème Chambre Commerciale
643f88ffad85da04f53a3cf3
18 avril 2023
, à titre chirographaire, au passif du redressement judiciaire de la société Sodexsa de la créance déclarée par la société BNP Paribas à concurrence des montants suivants : 1° Au titre de l'opération
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
de la créance chirographaire de 30 677, 85 euros et prononcer l'admission de cette créance à titre chirographaire pour son montant déclaré, - condamner la SCI X... à lui payer la somme de 1 500 euros
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42ad
11 avril 2024
la livraison du lot n°2 à titre chirographaire.
Chambre 3-4
602f08367a0d586dd1ea0e16
18 février 2021
certificats émis le 29 juin 2010 a admis les créances à hauteur de : - 19 552,15euros à titre chirographaire, - 1 743,00 euros, 988,33 euros et 5 933,19 euros à titre privilégié, - 49 970,90euros,
2ème Chambre civile
635b71a8b201587f74be0187
27 octobre 2022
L'appelante fait d'abord valoir qu'elle a contesté en son principe l'admission de la créance déclarée par la société Bail actea immobilier, n'ayant jamais fait part de son accord pour l'admission partielle
3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b9
Le liquidateur, lors des débats, a indiqué renoncer à la contestation relative au pouvoir de déclarer, mais a sollicité le rejet de la créance à hauteur de 536 364, 94 euros et l'admission à titre chirographaire
2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279392
4 novembre 2022
de 3019092,33 euros à titre chirographaire et que, par ordonnance en date du 8 novembre 2021, il a rejeté cette créance.
Pôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5248
21 janvier 2021
montant de 1 745 730.59 € au titre de la convention de crédit n° 1207.823 du 30juillet 2012 au passif de la Sa Moonscoop IP; - admis à titre chirographaire cette créance déclarée pour un montant de 1
5fd94ec84c3497375a8c7bb2
28 février 2020
chirographaire pour un montant de 219.747.647,62 euros et l'a rejetée pour le surplus, - admis en totalité à titre chirographaire la créance du CDR Créances au passif des sociétés GBT et FIBT , soit
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bd
24 avril 2024
créance à hauteur d'une somme totale de 703 304,61 euros TTC ; Déclarer la société Bouygues Bâtiment Ile de France recevable et fondée en sa déclaration de créance ; En conséquence, en prononcer l'admission
6253c898bd3db21cbdd85b84
22 janvier 2002
à titre hypothécaire et chirographaire, ainsi que l'admission intégrale sa seconde créance.
6253ca90bd3db21cbdd8b622
6253c91abd3db21cbdd873cf
13 janvier 2005
du "pr^t de 2 200 000 F utilis, . hauteur de 1 400 000 F", dont elle demandait l'admission . titre privil,gi,, - 505 580,83 F, au titre du d,couvert en compte courant, des cr,ances Dailly, des effets
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4459
23 octobre 2025
chirographaire, définitif et échu et 5 640 euros à titre chirographaire à échoir.
63d379bad1bc2605de4b47ae
26 janvier 2023
Il est ainsi demandé l'admission au passif à titre chirographaire des somme suivantes : - 1.245,42 euros au titre du contrat de crédit-bail n°232631FG0 du 21 avril 2016 qui prévoit l'achat d'un photocopieur
6253cb03bd3db21cbdd8ca9b
20 novembre 2008
faite à titre provisionnel est irrecevable, et qu'en conséquence la demande d'admission doit être rejetée ; Mais considérant que le juge commissaire est valablement saisi de la déclaration de créance
1ère Chambre
60372c83504a040780c66029
26 mai 2015
d'hypothèques ; dire n'y avoir lieu à adjudication portant sur des immeubles non grevés d'hypothèque ; dire que la créance n'a pas de caractère privilégié et que du fait de 1'absence d'admission
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