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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3b6cdc6046d47899178
21 mai 2026
[F] [V] a adressé un dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de solliciter une allocation aux adultes handicapés (AAH) et les cartes mobilités inclusion (CMI) mentions
Chambre Sociale
6a225bdbcdc6046d4737feb9
4 juin 2026
INTIMÉE : MAISON DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [W] [V], munie d'un pouvoir.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1135f1cdc6046d47a60ebb
22 mai 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er septembre 2021, Mme [Y] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées
Chambre Sociale-1ère sect
69fc2408cdc6046d47e1b55d
6 mai 2026
de la Marne (ci-après « la MDPH ») une demande de compensation du handicap et notamment l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison de son handicap au niveau du genou, de ses
Avis
CADA:20171471
6 avril 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da24cdc6046d47d9141b
10 avril 2026
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans.
4ème Chambre Section 3
69e1c4a5cdc6046d4788a385
16 avril 2026
Mme [A] [T] du 16 janvier 2020, tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50%.
6a1a71cfcdc6046d47744514
29 mai 2026
[A] [T] a déposé une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-[Localité 4] (MDPH).
6780b92cb10ab0632f7049b4
9 janvier 2025
a maintenu l'allocation aux adultes handicapés de M.
Ch.secu-fiva-cdas
634f9593b5afe5adfff28a70
18 octobre 2022
(CDAPH) de la Maison départementale des personne handicapées (MDPH) de l'Isère et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à ce titre.
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ade
16 avril 2003
adulte handicapée .
6253c8c4bd3db21cbdd8636a
14 mai 2002
handicapés et que, d'ailleurs, l'article L.821-1 précité la régissant ne fait pas état d'une telle possibilité, - d'autre part, que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
65aa2bfba34ad10008581cbf
18 janvier 2024
de l'allocation adultes handicapés à M.
5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad85
19 octobre 2023
handicapés laquelle est alors accordée pour un montant permettant d'atteindre en cumulé ce plafond, - Mme [M] [L] épouse [E] a ainsi bénéficié d'une l'allocation aux adultes handicapés à taux réduit
CADA:20171470
de communication de l'intégralité de son dossier personnel depuis 1982, notamment les notifications des décisions successives ainsi que les certificats médicaux ayant permis l'octroi de l'allocation adulte
6253ca43bd3db21cbdd8a824
20 juin 2007
Il demande donc à la cour de rétablir son droit au versement d'une allocation d'adulte handicapé.
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
[I] [W] de sa demande d'allocation aux adultes handicapés, - condamné M.
Sécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
Elle ajoute que l'article L.512-3 qui prévoit une limite d'âge vise expressément et uniquement les prestations familiales, or l'allocation aux adultes handicapés n'en est pas une.
65ab75db36bfc00008d68deb
19 janvier 2024
MOTIVATION DE LA COUR Sur l'allocation adulte handicapé Au soutien de son appel, M.
651fa572c601f083189917c3
[V] [F] de sa demande d'allocation aux adultes handicapés, - condamné M.
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