La demande d'annulation du contrat pour illicéïté de la convention est, en conséquence, rejetée.

Elle a entrepris de régulariser la situation et a déposé une déclaration préalable de travaux le 18 février 2021.

illicite la clause du contrat prévoyant le versement d'une redevance de 10 % des honoraires comme "ne correspondant à aucune prestation réelle et justifiée " , dit régulières les déclarations de créances

sociales et fiscales et qu'en conséquence le trouble manifestement illicite n'était pas établi avec l'évidence requise en référé.

De plus, la société DPF considère qu'aucun point de vente de DPF n'a été aidé de façon illicite.

du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) [E] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-008241 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide

Ils estiment que la société Ciments Calcia est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'il n'existait aucun trouble manifestement illicite, ni aucun dommage imminent au jour où le juge a statué.

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.

[O] a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 mars 2022. Suivant ordonnance du 31 mars 2022, l'affaire a été fixée à bref délai.

A l'occasion de l'entretien préalable, vous avez reconnu avoir mimé une érection avec l'aide de ce marteau gonflable.

Ils insistent sur l'importance de la quantité de terre apportée à l'aide de camions sans aucun justificatif de leur origine.

[N] sur le conduit litigieux causait une atteinte à ce conduit, dans les parties communes, de sorte qu'il existait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, - que les déclarations

Faits constants : 1- Le Comité Miss France, Miss Europe, Misse Univers, association de la loi de 1901 - l'association - a été déclarée le 15 octobre 1954 pour Monsieur [P] [O] [L]: 2 - L'association

durée de 120 heures à effectuer dans un délai de 18 mois, exécution provisoire, pour délit de mise en danger d'autrui ; l'a relaxé pour les autres délits. pour VIOLATION DE DOMICILE A L'AIDE DE MANOEUVRES

Par ordonnance du 18 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris : - s'est déclaré compétent, Mme Soazig Z... ayant réalisé un acte de commerce; - s'est déclaré incompétent pour

Par déclaration du 23 juillet 2025, la société GISI a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

observations orales à la barre, en date du 4 novembre 2015, du GIE ISS SERVICES et de la SAS ISS PROPRETE qui demandent à la Cour de': - infirmer l'ordonnance, - constater le trouble manifestement illicite

[N] [B], et il a été ordonné le départ de l'épouse dans un délai de deux mois à compter de son prononcé.

de 24 mois pour s'acquitter des sommes qui pourraient être déclarées dues au titre du prétendu arriéré locatif - suspendre en ce cas et pendant le cours de ce délai, les effets de la clause résolutoire