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5 655 résultats pour « allégations portant sur les procédés de la vente et sur les qualités du revendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf2

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Enfin, elle indique que la revendication ne peut avoir lieu faute pour la société ATELIERS DE NISSAN d'avoir revendiqué son bien auprès de l'administrateur de la société SATEF, possesseur du matériel qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfe

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Enfin, elle indique que la revendication ne peut avoir lieu faute pour la société ATELIERS DE NISSAN d'avoir revendiqué son bien auprès de l'administrateur de la société SATEF, possesseur du matériel qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005368

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[C] [S] a ensuite revendu ce stock à la société Futura pour un prix de 22.781,94 euros HT selon protocole de vente du 30 juin 2011. La commande 1 de la société Futura auprès de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00518_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A et son épouse, le 27 décembre 2011, du lot n° 5 d'un programme immobilier, situé à Allennes-les-Marais, pour un montant de 60 000 euros, après avoir estimé que la minoration du prix de vente dont avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

En 2003, la société FOIR'FOUILLE a commercialisé, dans ses points de vente, des disques "OXYGENE" sous la marque SILENT MUSIC qu'elle avait acquis de la société ADIS, elle-même revendeur de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61634cf21c666ce2d9a48d3a

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

mandataire judiciaire d'une demande en revendication portant sur divers matériels et effets personnels et avoir, le 11 mars 2010, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des mêmes biens

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6811aea781f47e994feb260f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

' Vente Le vendeur, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles énoncées aux présentes, vend à l'acquéreur, qui accepte le bien ci-après désigné

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte des articles 2 et 4 du Code de procédure civile de la Polynésie française que le procès est la chose des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdc8152b3f149a4e0b32c85

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Elle soutient que les appelantes lui ont fait supporter la baisse des ventes de la marque Bruce Field, quitte à la détruire.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01340_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013.

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa993b6868ad1f983780

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] [O] et Mme [S] [D] une promesse de vente reçue par Me [G] [Z], notaire, portant sur une propriété rurale située à [Localité 12] (30) lieudit [Adresse 10] moyennant le prix de 470 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01461_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La qualité de seul maître de l'affaire suffit en outre à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La qualité de seul maître de l'affaire suffit en outre à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Au vu de ces éléments, étant revendeur agréé Sony et réalisant 99 % de son chiffre d'affaires relatif à la vente d'ordinateurs portables grâce à la marque Sony ce qui la mettait, pour cette activité, dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0dbdc25a97f0381f4f3e

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Dans la perspective de la vente du 26 février 2004 portant sur les cinq immeubles appartenant à la SCI du CASTILLON Maître [Y], a reçu en urgence de ses clients la mission de procéder à la déclaration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01339_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

en urgence, pour le prix de vente retenu ; ces cessions ne peuvent être qualifiées d'actes anormaux de gestion ; - l'intention de M.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785de

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de l'apport, n'ayant pourtant jamais réclamé quoique ce soit à ce titre précédemment, et se contentant de simples allégations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86132

Appel

5 février 2002

5 février 2002

Sur requête en date du 17 DECEMBRE 1999, le Juge Commissaire a autorisé le 27 JANVIER 2000 la vente aux enchères publiques de l'ensemble des actifs mobiliers et désigné un commissaire priseur pour y procéder

Source officielle

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