CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
Enfin, elle indique que la revendication ne peut avoir lieu faute pour la société ATELIERS DE NISSAN d'avoir revendiqué son bien auprès de l'administrateur de la société SATEF, possesseur du matériel qui
6253c844bd3db21cbdd84bfe
Pôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005368
28 janvier 2021
[C] [S] a ensuite revendu ce stock à la société Futura pour un prix de 22.781,94 euros HT selon protocole de vente du 30 juin 2011. La commande 1 de la société Futura auprès de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
A et son épouse, le 27 décembre 2011, du lot n° 5 d'un programme immobilier, situé à Allennes-les-Marais, pour un montant de 60 000 euros, après avoir estimé que la minoration du prix de vente dont avait
6253ca11bd3db21cbdd89f29
26 octobre 2006
En 2003, la société FOIR'FOUILLE a commercialisé, dans ses points de vente, des disques "OXYGENE" sous la marque SILENT MUSIC qu'elle avait acquis de la société ADIS, elle-même revendeur de la société
Pôle 5 - Chambre 9
61634cf21c666ce2d9a48d3a
6 octobre 2011
mandataire judiciaire d'une demande en revendication portant sur divers matériels et effets personnels et avoir, le 11 mars 2010, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des mêmes biens
Chambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb260f
29 avril 2025
' Vente Le vendeur, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles énoncées aux présentes, vend à l'acquéreur, qui accepte le bien ci-après désigné
Chambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
Il résulte des articles 2 et 4 du Code de procédure civile de la Polynésie française que le procès est la chose des parties.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdc8152b3f149a4e0b32c85
20 novembre 2018
Elle soutient que les appelantes lui ont fait supporter la baisse des ventes de la marque Bruce Field, quitte à la détruire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013.
1ère chambre
67f8aa993b6868ad1f983780
10 avril 2025
[G] [O] et Mme [S] [D] une promesse de vente reçue par Me [G] [Z], notaire, portant sur une propriété rurale située à [Localité 12] (30) lieudit [Adresse 10] moyennant le prix de 470 000 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
La qualité de seul maître de l'affaire suffit en outre à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts
DCA_22MA01462_20231110
3e chambre
615e0d12c25a97f0381f4b96
22 janvier 2015
, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du
Pôle 5 - Chambre 11
5fd95499b204383decc6ee3c
21 février 2020
Au vu de ces éléments, étant revendeur agréé Sony et réalisant 99 % de son chiffre d'affaires relatif à la vente d'ordinateurs portables grâce à la marque Sony ce qui la mettait, pour cette activité, dans
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Pôle 2 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3e
15 octobre 2014
Dans la perspective de la vente du 26 février 2004 portant sur les cinq immeubles appartenant à la SCI du CASTILLON Maître [Y], a reçu en urgence de ses clients la mission de procéder à la déclaration
DCA_21BX01339_20230531
en urgence, pour le prix de vente retenu ; ces cessions ne peuvent être qualifiées d'actes anormaux de gestion ; - l'intention de M.
3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785de
10 juillet 2024
de l'apport, n'ayant pourtant jamais réclamé quoique ce soit à ce titre précédemment, et se contentant de simples allégations.
6253c8b9bd3db21cbdd86132
5 février 2002
Sur requête en date du 17 DECEMBRE 1999, le Juge Commissaire a autorisé le 27 JANVIER 2000 la vente aux enchères publiques de l'ensemble des actifs mobiliers et désigné un commissaire priseur pour y procéder
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