Monsieur [L] a alors sollicité le 14 septembre 2023 des services de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) que lui soit attribuée la qualité d'allocataire principal rétroactivement au mois d'étude de

enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations

Le 19 juin 2019, il a déposé une demande d'allocation de logement auprès de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) et a joint une déclaration de situation où il a mentionné qu'il était

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

[X] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [O] [F] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH

, dont il est ressorti qu'elle avait bénéficié du versement des allocations chômage à taux plein alors qu'elle aurait dû percevoir un paiement provisoirement à hauteur de 70 % ; qu'une notification de

subsidiaire les dommages et intérêts fixés par le jugement, 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée

courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Ardennes à sa demande de copie des avis d'attributions des subventions allouées

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales