Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
mobilisées par les articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 doivent être considérées comme ayant vocation à financer le reste à charge supporté par les départements au titre des trois allocations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En deuxième lieu, le département du Finistère soutient que les revalorisations exceptionnelles du RSA décidées par l'Etat auraient contribué à dégrader le dispositif de financement de cette allocation
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0254
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[X] l'ouverture de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour une durée de 730 jours à compter du 1er avril 2014.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c0995ca6d8d0f8ef684e
24 avril 2023
24 avril 2023
a alloué des sommes supérieures à celles demandées par le Fonds.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration a constaté que le lot n° 5, consistant également en un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au niveau -1 disposant d'une piscine, d'une surface pondérée de 239 m², avait été vendu
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les consorts B ont alors formé une réclamation indemnitaire auprès du centre hospitalier du Cotentin.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3d0
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle réclame par ailleurs une indemnisation au titre d'une résistance abusive en faisant valoir les incohérences de Mme [K] et la Sci KLP qui ont fait appel de l'intégralité du jugement alors qu'elles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Madame [S] [Z] réclame alors ce montant à titre de dommages et intérêts.
Source officielleChambre Sociale
67134bdb208351cec65864fb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Au cas particulier, il ressort des éléments du débat et notamment du formulaire de demande d'allocation renseigné par le docteur [E] [A] que Mme [I] [B] présente à la date de sa demande d'allocation une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elles soutiennent que : - c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la révocation en litige au motif de sa disproportion, alors que la condamnation prononcée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que ces dispositions, qui ne comportent aucun renvoi au code de commerce, n'envisagent aucunement l'hypothèse d'un contrôle conjoint de la société bénéficiaire de l'apport en cas de pluralité d'apporteurs
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d9
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 14 août 2015, il a saisi la CARSAT d'une demande d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00167_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielleChambre sociale section 3
635236778c924eadffcc4689
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0df4c25a97f0381f50ba
13 novembre 2014
13 novembre 2014
à gérer la réalisation de moules, la suppression de son poste de directeur engineering et mécanique conduisant à son licenciement s'impose alors que tout reclassement s'est révélé impossible ; Attendu
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1b7cdc6046d47b77d7d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[P] ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société la créance de la caisse résultant des indemnités mises à sa charge au titre de la majoration de la rente du conjoint survivant, de l'allocation
Source officielle2ème chambre civile
6088d7fb0f7fd54f86464917
26 avril 2021
26 avril 2021
[J] [Z] son conjoint, Mmes [D] et [R] [Z], ses filles, et M. [A] [Z] son fils.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A a été interpelé le 4 juin 2024 par les services de police pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, consistant en un branchement illégal sur une borne électrique de la gare ferroviaire de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603717c150ce89b1f0ce9f2b
11 juin 2015
11 juin 2015
du transfert, et donc sa qualité de conjoint survivant, s'apprécie nécessairement au jour du décès; Considérant qu'en application des dispositions susvisées, le mariage, célébré le [Date mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A H, alors même que les requérants allèguent qu'il est décédé le 3 mai 2020, soit antérieurement au jugement prononcé.
Source officiellePage 3 sur 90