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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
[R] a fait aménager, dans un immeuble anciennement à vocation hôtelière, dix-sept chambres en studios destinés à la location, en réalisant notamment l'aménagement des pièces d'eau et la mise en place d'appareils
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Aménagement et de Technique Immobilière (SATIM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision
6274bc5b2799a9057d5dd01a
5 mai 2022
' Sur le préjudice d'immobilisation Alors que M.
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be3
19 mai 2017
, ce qui supposait que les parties communes fussent reliées au réseau d'électricité.
3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7451
4 avril 2024
Une extension de 80 m² abrite une activité de restauration-traiteur avec un comble aménagé vide.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02500_20231108
8 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'ordonner, sous astreinte, à la société de développement et de gestion d'immobilier
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907e
22 octobre 2024
expropriés ; dès lors que la parcelle expropriée étant classée par le plan local d'urbanisme dans une zone d'aménagement concertée, la dimension des réseaux la desservant s'apprécie au regard de l'ensemble
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02874_20250130
30 janvier 2025
ce réseau.
6889a8c10b31e6c455a2859e
à l'échelle de la ZAC, c'est le cas des tènements expropriés ; dès lors que la parcelle expropriée étant classée par le plan local d'urbanisme dans une zone d'aménagement concertée, la dimension des réseaux
6718949ad8ceca1cd701907c
4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires
Chbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd55e
15 avril 2022
électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
[V] [W], la mesure ayant été étendue au notaire, à son assureur MMA, et à l'agence immobilière, et la mission aux questions relatives à la conformité du réseau d'assainissement et de la véranda.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e4e
18 janvier 2023
35 340 euros à la Société Compagnie Immobilière de Restauration ; - débouté la Société Compagnie Immobilière de Restauration de sa demande de condamnation de la société MPCB à lui payer la somme de 11
1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet ont le caractère de dépendances du domaine public.
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. () ".
Pôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5c00
21 avril 2022
; - débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ; - condamné la société PJB restauration aux entiers dépens de l'instance ; - condamné la société par actions simplifiée PJB restauration
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Les vues du projet permettent également d'apprécier l'absence d'aménagement en limite de terrain, qui a vocation à être relié au reste de la zone.
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
et de développement durables (PADD) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), alors que leur projet consistant en un programme immobilier comportant à égalité des logements sociaux
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics. 11.
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