COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 91A DU 13 OCTOBRE 2020

Par ordonnance du 13 février 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 mars 2017 de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SY6O AFFAIRE : [O] [J] C/

Notifié aux parties par LRAR le : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Sophie ADRIAENS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

II - Sur les désistements d'appel La Cour relève que, parmi les personnes déclarant se désister, il est fait mention de [FF] [YI], demanderesse en première instance qui n'a pas régularisé d'appel.

à voir juger la recevabilité de son appel, la Cour en demeure saisie, cette recevabilité étant formellement contestée par l'intimée.

[N] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; condamner M.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits

La cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 17 février 2017, rejeté le contredit formé par Mme [V].

[R] et la société Département immobilier Azur négociations, exerçant sous l'ancienne Diane, ont relevé appel de cette décision.

[C] [A] a régulièrement relevé appel de ce jugement. Dans son jeu de conclusions n°3 reçu au greffe de la cour le 16 juin 2020, repris oralement à l'audience par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 01 Février 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

La salariée a interjeté appel le 20 octobre 2016, après notification du jugement le 20 juillet 2016 et après avoir été autorisée à faire appel par ordonnance du 19 octobre 2016.

X... aux dépens d'appel, l'équité commandant de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Novembre 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16

Plusieurs copropriétaires ont relevé appel ont relevé appel le 9 août 2018, le 22 août 2018 et le 27 septembre 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2021, sous le n° 21MA03864 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03864 au greffe de