Par ailleurs, dès lors que les premiers juges ont retenu comme fondé le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant la sanction administrative contestée, ils pouvaient, sans entacher le jugement attaqué

qui devra substituer le taux contractuel est le taux légal en vigueur au moment où il est acquis, - dire qu'en application de l'article L312-33 du code de la consommation, le juge a un pouvoir d'appréciation

La proposition de sanction envisagée à votre égard n'a pas recueilli la majorité des membres présents.

[F] [Y] explique qu'il a alors reculé vers des collègues arrivés sur les lieux et que vous n'aviez pas aperçu et vous seriez sorti de votre voiture ouvert votre coffre, sorti une manivelle en menaçant

qualification juridique des faits concernant le harcèlement moral est erronée au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation

qualification juridique des faits concernant le harcèlement moral est erronée au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation

Or, trois jours plus tard il fera l'objet d'un licenciement pour faute grave, soit la sanction la plus sévère, alors que M. [W] ne s'est vu notifier, quant à lui, aucune sanction.

commerciales, qu'elles devaient être écartées, ce quand bien même une seule des trois fautes suffit à la confirmation demandée du jugement entrepris quant à la sanction prononcée

la sanction.

Le juge doit apprécier si la sanction prononcée est proportionnée à la nature et à la gravité des faits reprochés.

Le caractère sérieux s'apprécie au regard des conséquences que les faits entraînent.

L'ancienneté du salarié et l'absence de sanction disciplinaire ne sont pas systématiquement des causes atténuantes de la gravité de la faute commise.

L'ancienneté du salarié et l'absence de sanction disciplinaire ne sont pas systématiquement des causes atténuantes de la gravité de la faute commise.

L'ancienneté du salarié et l'absence de sanction disciplinaire ne sont pas systématiquement des causes atténuantes de la gravité de la faute commise.

Le juge doit apprécier si la sanction prononcée est proportionnée à la nature et à la gravité des faits reprochés. La charge de la preuve repose exclusivement sur l'employeur.

L'ancienneté du salarié et l'absence de sanction disciplinaire ne sont pas systématiquement des causes atténuantes de la gravité de la faute commise.

Après avoir rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction du Premier président d'apprécier si la sanction prononcée par la Commission des sanctions est proportionnée au regard de la situation actuelle

Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige sur le licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier si ces sanctions, irrégulières en la forme, doivent être annulées.

Dans ce recours, il est demandé à la cour « d'apprécier si les faits commis par Maître Eric X..., avocat au barreau de Limoges, sont de nature à entrainer des sanctions disciplinaires ».