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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Compagnie d'assurances HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AGc/E.A
6253cac6bd3db21cbdd8c08d
16 juin 2008
que la compagnie Gerling France fait valoir qu'elle a dû provoquer un incident pour connaître le fondement juridique de l'assignation.
Pôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfd9e
11 février 2011
prononcer des condamnations à des dommages et intérêts, lesquels supposent de retenir l'existence d'une faute et d'un préjudice, de surcroît inexistants en l'espèce, en tout état de cause, relèvent de l'appréciation
6253ca9fbd3db21cbdd8b90c
23 avril 2008
Son licenciement, fondé sur une faute grave lui était notifié le 26 avril 2004.
6253ca17bd3db21cbdd8a096
7 février 2007
Il n'appartient aux juges du fond d'apprécier si Hassan H..., en versant les pièces du dossier d'instruction à la présente instance, a enfreint les dispositions de l'article 114-1 du code pénal et la partie
6253c9fcbd3db21cbdd89bd4
11 septembre 2007
La prétention par laquelle Serge X... demande qu'il soit jugé qu'il n'est pas tenu au rapport relève de l'appréciation du juge du fond et elle ne peut être raisonnablement soutenue devant la Cour statuant
6253c929bd3db21cbdd8775b
27 septembre 2005
Il ne saurait mieux être invoquée l'existence du bref délai pour agir de l'action pour vices cachés de la vente comme inopposable devant le juge des référés, relevant de la seule compétence du juge du
2ème Chambre civile
6274bc512799a9057d5dd010
5 mai 2022
Par ordonnance du 8 juillet 2021, le juge des référés a : - renvoyé au fond les parties ainsi qu'elles aviseront ; - constaté l'existence d'une contestation sérieuse ; - rejeté les demandes présentées
6253ca22bd3db21cbdd8a283
19 décembre 2007
Par jugement du 9 mai 2006, le conseil de prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE a débouté Sylvie X... en l'ensemble de ses demandes.
1ère CHAMBRE CIVILE
65434b120147228318b913e4
30 octobre 2023
du juge du fond, le juge des référés étant le juge de l'évidence.
6253cb23bd3db21cbdd8ceb1
29 janvier 2008
Par ordonnance du 12 mars 2007 le juge de la mise en état a : - pris acte du changement de fondement de la demande de M. X....
6e chambre
60371b4277dc49b586755430
9 juin 2015
oppositions entre Mme [X] et la direction mais ils sont insuffisants pour faire présumer l'existence de la discrimination alléguée qui, en l'absence de trouble manifeste, ne peut relever que de l'appréciation
REFERES 1ER PP
65a237b87ca18b0008e57fcb
11 janvier 2024
continué à habiter le logement malgré la gêne occasionnée, ce moyen étant parfaitement recevable en appel et pouvant justifier une réduction des dommages intérêts alloués au locataire qui relèvent de l'appréciation
6253c903bd3db21cbdd8700b
17 février 2004
Suivant une deuxième ordonnance en date du 16 décembre 2002, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON a dit Madame X... recevable mais non fondée en son action en liquidation d'astreinte
4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3d6
13 janvier 2023
Par jugement du 9 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a fixé à 10% le taux d'incapacité permanente de M.
1ère Chambre civile
64364c8f29c3df04f589a3fa
11 avril 2023
du juge du fond (2e Civ., 24 juin 1998, n° 97-10638, 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.501).
6253c8bebd3db21cbdd86220
22 mai 2002
Et JT INTERNATIONAL GMBH au regard des dispositions invoquées, qui relèvent de l'appréciation du juge du fond déjà saisi, les motifs de santé publique justifiant la campagne de COMITE NATIONAL CONTRE
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb0
9 janvier 2025
La société anonyme d'assurances Abeille Assurance Iard & Santé fait valoir que le juge de la mise en état a requalifié ses demandes en 'contre-expertise' relevant de l'appréciation du juge du fond.
Chambre sociale 4-2
65aa317b009f81000890dd56
18 janvier 2024
du préjudice allégué au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat et l'évaluation de ce préjudice relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, - dire n'y avoir lieu
6ème Chambre
63be639813ef607c90ab65d8
5 janvier 2023
du juge du fond.
65a0ed3c5bbe450008b2ced4
des juges du fond.
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