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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f14
13 mars 2002
pour apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad8f639cffb4f13674401
7 septembre 2022
L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat relève de l'appréciation souveraine des juges sans qu'il n'y ait lieu à rechercher si le salarié avait connaissance de l'état
6253c996bd3db21cbdd88b8a
4 janvier 2007
que le premier juge, en qualifiant de clause pénale des intérêts au taux de 1 % par mois réclamés au surplus "à titre de pénalité" dans la déclaration de créances, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain
1ère chambre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2021 et le 23 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
64534cff37f394d0f8f666e0
3 mai 2023
La preuve de la jouissance privative et exclusive du bien indivis, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, est établie lorsque l'un seulement des coindivisaires détient les clés
CHAMBRE DES REFERES
6780bc877876e75543d1c6c8
9 janvier 2025
Pour apprécier souverainement le motif grave et légitime visé par ces dispositions, il n'appartient pas à la juridiction du premier président d'examiner le bien fondé du sursis à statuer et notamment de
6253c8b8bd3db21cbdd86106
2 avril 2002
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00876_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite ; - le recouvrement des impositions en litige le placerait inéluctablement en situation de faillite personnelle ; - il existe
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472c
20 octobre 2022
[B] [Y] et Mme [D] [L] épouse [Y] dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond et qui ne saurait être réduit à la seule chance qu'ils ont ainsi perdu de ne pas contracter
635236968c924eadffcc472e
[G] [D] et Mme [Z] [X] épouse [D] dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond. Cette faute en l'espèce a causé à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
des personnes publiques qui lui permet de procéder d'office à l'enlèvement du bateau ; alors qu'il a toujours cherché des solutions et que finalement ce bateau a été un gouffre financier, il serait inéquitable
Chambre des étrangers-JLD
64d721203f645ad96951bae4
11 août 2023
L'examen de la procédure fait apparaître les éléments d'appréciation suivants, s'agissant de la situation de l'appelant. M.
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af1b63d827c909cad24
6 janvier 2023
S'il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e
Chambre Sociale-1ère sect
65a7813a8121050008662d63
16 janvier 2024
S'il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (cass
6253c88dbd3db21cbdd859b7
11 octobre 2001
de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier
631ad8f539cffb4f136743ff
REFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0f
1 septembre 2022
Il n'appartient pas à la première présidente, statuant en référé, d'apprécier le fond de l'affaire.
635236968c924eadffcc4728
[M] [K] dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond et qui ne saurait être réduit à la seule chance qu'ils ont ainsi perdu de ne pas contracter.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
L'expert désigné par la cour impute toutefois essentiellement cette situation, d'une part, à la situation de l'ouvrage, situé dans une pente et qui est donc inévitablement affecté par les eaux normales
1ère Chambre civile
69fd7fcdcdc6046d47046e9f
7 mai 2026
[W], la société [L] a effectué une reconnaissance de carrières souterraines le 22 mars 2016.
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