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159 166 résultats pour « arrêt de règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69b

Appel

7 août 2007

7 août 2007

Il rappelle que le règlement conventionnel minimal, adopté par voie d'arrêté ministériel du 13 novembre 1998 se substituant à la convention nationale de 1997 annulée par le Conseil d'État, a limité le

Source officielle
CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d54

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a également réalisé un règlement de 2 000 euros sur l'arriéré le 18 mai 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01486_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'arrêté municipal du 8 octobre 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire vise expressément le règlement de police des ports approuvé par arrêté n° 2018-1366 du 11 juillet 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c91

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Astrid DOLLE ARRÊT Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02279_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, ainsi que cela a été relevé au point 7 du présent arrêt, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mitry-Mory admet dans le secteur UDd, les constructions et installations à destination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932da

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Ch. civile A ARRET No du 25 MAI 2016 R.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d491

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

N° RG 23/03992 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQSU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00164

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b5e

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

La relation de travail est régie par la convention collective de l'édition.

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CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390a

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 janvier 2017.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

directement cette somme auprès du créancier et que les règles régissant les procédures collectives doivent recevoir application'; en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes et a laissé à chacune des

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CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Cour confirmait le loyer fixé par le tribunal pour la partie du [Adresse 9], sauf compensation judiciaire, accorder aux consorts [R] un délai de paiement de six mois à compter de la notification de l'arrêt

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les modalités d'autorisation des adjuvants, y compris les exigences en matière de données, les procédures de notification, d'évaluation et de prise de décision, sont arrêtées par règlement adopté selon

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00842_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La maire de la commune d’Aigondigné a adopté, par arrêté du 28 décembre 2022, un règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03258_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 40 de l'arrêté portant règlement sanitaire du département de l'Hérault : " () 40.1.Ouvertures et ventilation : Les pièces principales et les chambres isolées doivent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff582cdc6046d4789e377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir qu'elle a arrêté de régler ses factures car la société MS Habitat avait interrompu son chantier début mai 2021 alors que celui-ci était loin d'être terminé et qu'il était grevé de malfaçons

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

accomplies par salarié doit être établi dont l'absence peut donner lieu à une amende administrative en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'arrêter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00539_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté de mise en demeure ne vise ni le règlement sanitaire départemental ni les textes se rapportant à l'impropriété à l'habitation du bien lui appartenant ; - l'arrêté du 31

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CA

1ere Chambre Section 1

69cdf8a7cdc6046d47d17ce5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Les règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral, étaient fondés sur les anciens articles L. 1 et suivants du code de la santé publique codifié par la loi n° 58-346 du 3 avril 1958

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616243cc1217cad6c0164a85

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

rendu par la Cour de cassation n'est pas transposable à l'affaire le concernant ; qu'il porte la mention 'F', mention affectée aux arrêts dont la portée est la plus faible ; que cet arrêt n'a pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc8

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/03/2006.

Source officielle

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