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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a69b
7 août 2007
Il rappelle que le règlement conventionnel minimal, adopté par voie d'arrêté ministériel du 13 novembre 1998 se substituant à la convention nationale de 1997 annulée par le Conseil d'État, a limité le
Référés
6688de17676b73dd81b96d54
5 juillet 2024
Il a également réalisé un règlement de 2 000 euros sur l'arriéré le 18 mai 2024.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
L'arrêté municipal du 8 octobre 2019 portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire vise expressément le règlement de police des ports approuvé par arrêté n° 2018-1366 du 11 juillet 2018
6253cca4bd3db21cbdd90c91
23 octobre 2013
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Astrid DOLLE ARRÊT Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
Toutefois, ainsi que cela a été relevé au point 7 du présent arrêt, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mitry-Mory admet dans le secteur UDd, les constructions et installations à destination
6253cd63bd3db21cbdd932da
25 mai 2016
Ch. civile A ARRET No du 25 MAI 2016 R.
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d491
17 octobre 2025
N° RG 23/03992 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQSU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00164
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b5e
5 juillet 2017
La relation de travail est régie par la convention collective de l'édition.
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 janvier 2017.
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd9
24 octobre 2023
directement cette somme auprès du créancier et que les règles régissant les procédures collectives doivent recevoir application'; en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes et a laissé à chacune des
Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
Cour confirmait le loyer fixé par le tribunal pour la partie du [Adresse 9], sauf compensation judiciaire, accorder aux consorts [R] un délai de paiement de six mois à compter de la notification de l'arrêt
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
Les modalités d'autorisation des adjuvants, y compris les exigences en matière de données, les procédures de notification, d'évaluation et de prise de décision, sont arrêtées par règlement adopté selon
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La maire de la commune d’Aigondigné a adopté, par arrêté du 28 décembre 2022, un règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif.
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 40 de l'arrêté portant règlement sanitaire du département de l'Hérault : " () 40.1.Ouvertures et ventilation : Les pièces principales et les chambres isolées doivent
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff582cdc6046d4789e377
21 mai 2026
Elle fait valoir qu'elle a arrêté de régler ses factures car la société MS Habitat avait interrompu son chantier début mai 2021 alors que celui-ci était loin d'être terminé et qu'il était grevé de malfaçons
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
accomplies par salarié doit être établi dont l'absence peut donner lieu à une amende administrative en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'arrêter
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté de mise en demeure ne vise ni le règlement sanitaire départemental ni les textes se rapportant à l'impropriété à l'habitation du bien lui appartenant ; - l'arrêté du 31
1ere Chambre Section 1
69cdf8a7cdc6046d47d17ce5
1 avril 2026
Les règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral, étaient fondés sur les anciens articles L. 1 et suivants du code de la santé publique codifié par la loi n° 58-346 du 3 avril 1958
Pôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a85
3 avril 2014
rendu par la Cour de cassation n'est pas transposable à l'affaire le concernant ; qu'il porte la mention 'F', mention affectée aux arrêts dont la portée est la plus faible ; que cet arrêt n'a pas été
6253c99dbd3db21cbdd88cc8
30 mars 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/03/2006.
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