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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65aa250ba34ad100085819a1
18 janvier 2024
MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0d
29 novembre 2007
A compter du 1er mars 2004, elle a subi un arrêt de travail pour cause de maladie qui, après reprise, a été prolongé jusqu'au 23 mai 2004.
6253ccb2bd3db21cbdd90fc8
22 janvier 2014
C/ SA COFIDIS SA LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT
Pôle 6 - Chambre 13
6312f08def56904f13d44e25
2 septembre 2022
Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
Le 27 octobre 2016, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a été destinataire d'un avis d'arrêt de travail initial établi par le Dr [W] le 28 octobre 2016 prescrivant un arrêt de travail pour
CHAMBRE SOCIALE B
603705d5fae4fba09dfa1f33
24 juin 2015
dissimulé, - explique qu'il a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 19 mai 2012 au 10 septembre 2014, que compte tenu de son ancienneté il bénéficiait d'un maintien intégral du salaire pendant
6253cae6bd3db21cbdd8c6d0
4 septembre 2008
Le 21 mai 2005, la salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie et les arrêts de travail ont été renouvelés sans interruption en 2005 et 2006.
6253cac2bd3db21cbdd8bfb4
27 juin 2008
décide le même jour de se retirer de son travail en invoquant « une machine non conforme » ; Que dès le 6 octobre 2006, il se trouve en arrêt de travail pour cause de maladie et adresse alors un certificat
65a0ead45bbe450008b2cdce
11 janvier 2024
[L], son supérieur hiérarchique, une continuation du travail pendant les arrêts de travail pour cause de maladie, l'annonce brutale de son licenciement par téléphone pendant cette même période, la non-prise
17e chambre
6034227d84c8cb111a763f61
1 février 2017
de travail pour cause de maladie le 6 novembre 2012 ; que ses arrêts de travail se sont renouvelés sans interruption jusqu'à la deuxième visite de reprise du 16 juillet 2013 au terme de laquelle le médecin
Chambre 4 A
6363682237e31b7f74444911
28 octobre 2022
de travail pour cause de maladie du 25 au 29 janvier 2017, * 130,62 € brut au titre du maintien de salaire de droit local pour l'arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 26 juillet 2017, *
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077821
7 octobre 2025
[N] a sollicité le paiement d'heures de délégation pour la période du 18 janvier au 26 juin 2021 pendant laquelle il a été en arrêt de travail pour cause de maladie sans avoir transmis d'attestation de
Chambre sociale 4-5
67932e4120da87ff5e0112b1
23 janvier 2025
droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, d'autre part, d'écarter partiellement l'application
6253c89fbd3db21cbdd85cad
19 décembre 2001
Le 17 juin 1997,M X... était placé en arrêt de travail pour cause de maladie et du 03 juillet 1997 au 27 juillet 1997.Il reprend son activité le 28 juillet jusqu'au 15 août 1997 date de fermeture de l'entreprise
6253c89fbd3db21cbdd85cae
Pôle 6 - Chambre 10
616250f8929f6bffa995b372
15 janvier 2013
s'agissant des événements commerciaux; que si plusieurs contrats à durée déterminée ont été conclus pour faire face à la situation, ils n'ont pu couvrir l'intégralité des périodes d'absences; que les arrêts
1re chambre sociale
69d74018cdc6046d479bd549
8 avril 2026
Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 17 janvier au 30 avril 2020 puis à compter du 31 mars 2021.
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd
5 novembre 2008
, alors même qu'il était en arrêt de travail pour cause de maladie, en vue, par la suite, d'invoquer les fautes de l'employeur qu'il aurait provoquées.
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9636d9e13277d6e39f9
20 avril 2022
[C] fait valoir qu'au cours des 12 mois précédant son arrêt de travail pour cause de maladie (le 6 février 2015), son salaire mensuel moyen s'est élevé à la somme de 10 430,27 euros bruts à laquelle il
6253cb51bd3db21cbdd8d4d7
26 janvier 2011
constants sont que madame X... a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 2 avril au 30 avril 2007, puis du 29 avril au 30 septembre 2007 pour accident du travail, maladie professionnel ; Que
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