Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, - refusé aux requérants l'application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 pour les décharges de tous les frais de la procédure et des condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a4
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Mme X... revendique le bénéfice des dispositions de l'article 10.1.de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentées au Comité d'Entente, qui prévoit notamment que les salariés
Source officielle1ère Chambre A
5fdac3c4f377ed55c67c98cf
24 mai 2019
24 mai 2019
Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non représentée - assignée le 12/08/2015 (PVRI) ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 Mars 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616343fc88dc29ccde27f1e2
26 mai 2011
26 mai 2011
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle4e chambre
603344463b8dbdb494885905
10 juillet 2017
10 juillet 2017
700 du code de procédure civile au titre de des procédures engagées devant la cour d'appel, - faire application de l'article 10.1 de la Loi du 10 juillet 1965 et les dispenser de participer aux frais
Source officielleChambre 3 A
651d02c4fe8d588318c1ad66
2 octobre 2023
2 octobre 2023
nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 2] pour le recouvrement de la créance sont imputés aux seuls Monsieur et Madame [X] en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda260ee590406ac6b65d9b
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Une assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2018 modifie les statuts de la société Epideo datant de 2007 en leur article 10.1 relatifs aux modalités de transmission de ses titres en imposant à
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8d
9 décembre 2005
9 décembre 2005
précédent - qui énoncent que le gérant ne procède à l'appel de fonds que dans le respect du budget (article 9.3) ou en conformité avec lui (article 10.1), sauf événements exceptionnels non en cause ici
Source officielle3e chambre
6364bc30e405357f749eace3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
8-1 pour le premier contrat et à l'article 10.1 pour le second prévoyant qu'à défaut de régler les loyers échus et impayés, le contrat sera résilié de plein droit et le locataire redevable en plus des
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60352d7272d2705804eedf0f
8 juin 2016
8 juin 2016
1153 du code civil, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b122
7 septembre 2017
7 septembre 2017
En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleRETENTIONS
67f4adb776ec6bab6dfbac57
5 avril 2025
5 avril 2025
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f849189
27 février 2017
27 février 2017
10.7 et 9.7 des contrats et qu'en outre, la résiliation est nulle en ce qu'elle est fondée sur les articles 10.1 et 9.1 relatifs à l'existence de griefs et que les lettres de résiliation ne comportent
Source officielle4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2033
5 avril 2023
5 avril 2023
Adresse 1] les sommes suivantes : *10.534,31 euros au titre des charges arrêtées au 15 juin 2021 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 05 juin 2019, *18 euros au titre des frais de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFR7 S.A.R.L. VITEALc/S.A
651d02b7fe8d588318c1ad40
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur le fond, elle fait valoir qu'en application de l'article 10.1 du contrat de cession, elle est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant du contentieux prud'homal engagé par Madame [K]
Source officielle12e chambre
600fe1a6710da20cddd314da
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par courrier du 6 janvier 2012, la FDJ a informé le GIE Rhône Dauphiné que, 'conformément à l'article 10.1 du contrat' FDJ / Courtier-mandataire, il disposait d'un mois à compter de la réception du courrier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Par dérogation à l'article 13-4-4 du C.C.A.G.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e8ebd72824438566cc
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8e5383a880008fd0994
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 10.1 de l'avenant prévoit notamment que "A la fin de sa mission le salarié sera réintégré au sein de la société d'origine, ou de toute autre société du groupe auquel il appartient.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603622f0e9c19b86578edc67
11 décembre 2015
11 décembre 2015
de résiliation égale au total des loyers non encore échus, majorés de 10 %.», cette clause étant au surplus inapplicable à la présente espèce dès lors qu'elle vise les cas de résiliation prévus aux articles
Source officiellePage 3 sur 111