RPVA le 10 février 2026.

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2- sur l'application de la majoration de 100 % La cotisante fait valoir, que pour les magasins de [Localité 1] Mercantour, de [Localité 9] et de [Localité 10

C fait valoir que le classement de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421, 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, en zone N et de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359,

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

[X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 5] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 100 euros au titre des frais de l'article 10-1

-101-102-103, ensemble la décision du 25 juin 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision.

] - Madame [A] [HHH] [GGG] épouse [MMM] née le [Date naissance 62] 1944 à [Localité 101] [Adresse 54] [Localité 102] - Monsieur [RR] [MMM] né le [Date naissance 63] 1938 à [Localité 103]

[RJ] [ZP] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 103], demeurant [Adresse 47] Mme [LK] [M] née le [Date naissance 15] 1970 à [Localité 102], demeurant [Adresse 47] Mme [LA] [BO] née le [Date

] Monsieur [P] [JM] [Adresse 39] [Localité 106] Madame [JY] [KY] épouse [ZF] [Adresse 38] [Localité 50] Madame [XK] [DY] épouse [NL] [Adresse 32] [Localité 102] Monsieur [AW] [FT] [Adresse

], [Cadastre 71], [Cadastre 80], [Cadastre 74], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 89], [Cadastre 97], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 103],

Par jugement du 5 février 2019, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SPFPLARL [Y] [P] puis a homologué un plan de continuation sur 10

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, en substance : - sur l'exception de litispendance, au visa des articles 100, 101 et 74 du C.P.C., que la caractérisation d'une litispendance suppose

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[T] [G] né le 30 Octobre 1954 à [Localité 103] [Adresse 93] - Mme [F] [G] épouse [B] née le 04 Novembre 1967 à [Localité 103] [Adresse 5] - M.

] sise [Adresse 8] à [Localité 5] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Au terme de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Mme [S] [E] épouse [D], au visa de l'article 1305-5 du code

SOLENT DRIVE Exploitant le restaurant MC DONALD'S situé [Adresse 106] Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 105] [Localité 47] Assignée à jour fixe