1043 devenu 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [D] [B] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 26 mars 2024 par le ministère de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

Vu l'ordonnance de clôture du 6 juin 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile La question du respect par l'intéressé de la formalité prévue par l'article

[E] : - justifie avoir procédé à la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile, - demande le rejet de la demande de caducité sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été délivré, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté

28 du code civil et condamner Mme [H] [S] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 16 mai 2024 ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes

[P] [X] qui demande à la cour de constater que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile sont respectées, infirmer le jugement rendu le 6 octobre 2022 et statuant à nouveau, juger que

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile, par la production

juillet 2024 par Mme [P] [M] épouse [J], qui demande à la cour de dire que la procédure est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, infirmer le jugement du tribunal judiciaire

est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

Vu les conclusions notifiées le 8 octobre 2024 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de