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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
6350e4e942150aadff23dbc9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, des dispositions de la loi du 31 décembre 1975, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses
Source officielle1re Chambre B
615e0df8c25a97f0381f50f6
5 mars 2015
5 mars 2015
[X] [C] devant le tribunal de grande instance de Draguignan sur le fondement de l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93674
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Elle excipe des articles 1134, 1728- 1o, 1732, 1147 pour retenir la responsabilité contractuelle de Mme Catherine Z... qui a prêté délibérément le véhicule à un tiers non autorisé.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf8
19 janvier 2004
19 janvier 2004
700 du NCPC en fondant son action sur les articles 1134 et 1135 du Code Civil et en précisant que lors de l'achat, le véhicule d'occasion était déjà équipé, protégé et tatoué, de sorte qu'il pensait être
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93564
28 septembre 2016
28 septembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement de la somme de 16 369, 38 euros Le tribunal a, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil, considéré que par avenant contractuel du 07 février 2013, les
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8526d
30 mars 2001
30 mars 2001
Par conséquent, elle prie la Cour de : Vu les articles 1134, 1326 et 2015 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du nouveau code de procédure civile, - débouter Monsieur Bernard Y... de l'intégralité
Source officielleChambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La sci [Adresse 5] (conclusions n°2 notifiées par rpva le 14 mai 2020) sollicite de : Vu les articles 1134, 1147, 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, CONFIRMER PARTIELLEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc34
6 juillet 2012
6 juillet 2012
le fond, elle rappelle l'existence d'un acte contractuel du 27 janvier 2009 liant les parties et l'obligation de l'appelante à régler les prestations exécutées en se basant sur les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6fa
13 mai 2008
13 mai 2008
Par acte du 28 février 2006 Laurette B... a fait assigner Alain Y... devant le Tribunal de Grande Instance de VALENCE pour le voir condamné, en application des articles 1134 et suivants et notamment l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc6
22 janvier 1998
22 janvier 1998
Enfin, estime le CREDIT LYONNAIS, faire droit à l'exception d'incompétence conduirait à faire fi de l'article 1134 du code civil qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e714
28 juin 2011
28 juin 2011
954, 51 € en règlement de la rente échue suivant arrêt d'appel d'Aix en Provence du 26 mai 2005 à 38. 095 € TTC, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2010 censurant, pour violation de l'article
Source officielle12e chambre
603734d3ff20080fbae2bc78
19 mai 2015
19 mai 2015
, de sorte que la cour reste compétente pour statuer sur les dispositions de l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87763
27 juillet 2005
27 juillet 2005
1134 du Code Civil et avait faussement appliqué les articles 1142 et 1184 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616343ee88dc29ccde27f06d
30 juin 2011
30 juin 2011
Par dernières conclusions signifiées le 21 mai 2010, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, les consorts [P]-[K], appelants, demandent à la Cour, visant l'article 1134 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d2
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Par dernières conclusions communiquées le 24 novembre 2015, Mme Marie-Pierre X... demandait, au visa des articles 1134, 1165, 1244-1, 1244-2 et 1271 du code civil, d'infirmer le jugement, Statuant à
Source officielleCabinet B
65a387de0e553d0008306b07
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Holland Tahiti Trading soutient ainsi que le premier échéancier n'a pas été respecté et que le second n'a pas reçu son accord de sorte que c'est vainement que l'appelante invoque l'article 1134
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac19
7 février 2008
7 février 2008
Jean-Marie Y... devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, pour le voir condamner, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, à lui payer les sommes de 9. 000 € avec intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af41
14 février 2008
14 février 2008
Jean- Marie Y... devant le tribunal de grande instance d' Aix- en- Provence, pour le voir condamner, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, à lui payer les sommes de 9. 000 € avec intérêts
Source officielle3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Locam fonde son action sur les dispositions des articles 1134 et 1149 du code civil qui n'ont aucun rapport avec le litige, ce qui fait grief.
Source officielle12e chambre section 2
6032214c35e50e58881e48b6
10 avril 2018
10 avril 2018
Par jugement contradictoire du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a tranché le litige par le dispositif suivant : - vu l'article 75 du code de procédure civile, - vu les articles 1134
Source officiellePage 3 sur 1114