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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ee8
20 mai 2015
20 mai 2015
1154 du code civil, les intérêts échus dus pour au moins une année entière seront capitalisés et porteurs d'intérêts; Considérant que par application de l'article 1290 du Code civil, la compensation
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA
6253cdb7bd3db21cbdd943df
12 février 2019
12 février 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait
Source officielle8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766a
24 mai 2012
24 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66162bdb99851e0008f1e55c
9 avril 2024
9 avril 2024
1146 et suivants du Code civil Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Infirmer le jugement en ce qu'il a : Condamné la société [V] [E] SARL au paiement des préjudices, soit à 30 %
Source officielle13e chambre
602349de85ffdb3a065136f2
9 février 2021
9 février 2021
La Selarl PJA, ès qualités, soutient qu'aucune compensation, que ce soit la compensation légale prévue à l'ancien article 1290 du code civil ou celle pour dettes connexes, n'est possible en l'espèce, rappelant
Source officielleChambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51c
11 avril 2023
11 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851aa
3 mars 2000
3 mars 2000
1156 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
6162776ea2bc6369e8386cdd
4 octobre 2013
4 octobre 2013
1154 du Code Civil, Constater la compensation des dettes réciproques de la SCI LA ROFRANNE et de la société DRAGUI TRANSPORTS, par application des dispositions de l'article 1290 du Code civil, Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88020
2 février 2006
2 février 2006
Elle ajoute qu'elle était en droit de compenser le montant du dépôt de garantie avec l'indemnité de résiliation, les conditions de l'article 1290 du code civil étant réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86544
6 novembre 2002
6 novembre 2002
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bde
27 janvier 2015
27 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cb
17 mars 2015
17 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a6a5ae27812390defb
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162af189547460d26ddb69a
27 février 2013
27 février 2013
Secretan 44 à payer à Mme [O] la somme de 9.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la s.c.i.
Source officielle9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678612fe6a3e85a6c841
27 février 2014
27 février 2014
code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be683
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fonde la nullité des procès-verbaux d'adjudication du 17 août 2022 sur les articles 1526, 1340,1240 et 1241 du code civil aux motifs que : - l'article 1526 du code civil interdit aux mandataires chargés
Source officielle1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799ece9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
l'article 1290 du code civil, - condamne M.
Source officielle16e chambre
60342e21b600c71fe8f7f091
26 janvier 2017
26 janvier 2017
conformément à l'article 2224 du code civil, Dans tous les cas, -condamner la SA Natixis Lease Immo au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officiellePage 3 sur 844