AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64c8a0b1dfabddd9699dff4b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
; ' et que les demandes en nullité de la vente et de l'acte de renonciation du 28 juillet 2006 sont prescrites en application de l'article 1304 ancien du code civil alors applicable, et des articles
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Pôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912c8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
La société Météor Resorts demande à la Cour, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 février 2010, au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1304 et
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