CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 208 résultats pour « article 1304 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

64c8a0b1dfabddd9699dff4b

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

; ' et que les demandes en nullité de la vente et de l'acte de renonciation du 28 juillet 2006 sont prescrites en application de l'article 1304 ancien du code civil alors applicable, et des articles

Source officielle

Page 3 sur 261

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a6071d97f2f687d912c8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

La société Météor Resorts demande à la Cour, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 février 2010, au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1304 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3145dcdc6046d47a7a468

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] était redevable de la clause pénale, le tribunal au visa de l'article 1304-6 du code civil a estimé que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfe208351cec65866d3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[Y] [K] ayant constitué le dernier domicile du défunt et sur le fondement de l'article 1304 du même code que soit ordonnée, l'apposition des scellés sur les biens meubles entreposés au dernier domicile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878690

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article 1304 du code civil dispose que «'l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113752cdc6046d47a648f9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c02

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

l'irrecevabilité de la demande de nullité en ce qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel ; -à l'irrecevabilité de l'action en nullité en ce qu'elle se heurterait à la prescription de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd7

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

nullité de son licenciement économique sur le fondement de la nullité du plan social, doit être exercée dans le délai de la prescription quinquennale, - il s' agit d' une nullité relative au sens de l' article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afda

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

nullité de son licenciement économique sur le fondement de la nullité du plan social, doit être exercée dans le délai de la prescription quinquennale, - il s' agit d' une nullité relative au sens de l' article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616307f25a67331bacec3bec

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Par ses conclusions n° 3, la société crédit agricole centre-est demande à la cour : -de déclarer prescrite la demande en nullité du prêt formée par Monsieur [F], en application de l'article 1304 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93269

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

S'il est vrai qu'aux termes de l'article 1304 du code civil l'action en nullité d'une convention pour cause d'erreur ne court qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte, la société EDF, organisme

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e619477fe04f5cc67ab

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le compromis de vente rappelle en page 9 les dispositions de l'article 1304-3 du code civil': « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb2

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Les consorts Z... soutenaient que la demande en nullité se heurtait à la prescription de cinq ans fixée par l'article 1304 du Code Civil ainsi qu'à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt du 14 septembre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163bcbb3dccc95e64c14346

Appel

22 février 2010

22 février 2010

Il sollicite, sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, des articles 1108, 1110, 1304, 1134 du code civil, la confirmation du le jugement entrepris, sauf en ce qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df710

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, [X] [B] a demandé de : 'Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil, Vu l'acte de promesse unilatérale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c21

Appel

19 octobre 2005

19 octobre 2005

1304 du Code civil s'appliquant à l'action en nullité de contrat ; Considérant que la SARL MRS MAIA invoque à tort l'alinéa 2 de l'article 1304 qui ne s'applique que lorsque la nullité est demandée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a01cdc6046d473b443d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Article 1304, alinéa 2, du code civil La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

600ffabf4cd6b1729a6879b3

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La réforme du droit des contrats résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, plus spécialement les articles 1304 et suivants du Code Civil, n'est pas d'ordre public

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, infirmer le jugement de première instance sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc266e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - la condition suspensive contenue dans le compromis de vente est réputée accomplie en application de l'article 1304-3 du code civil puisque

Source officielle