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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167ee
3 avril 2023
3 avril 2023
1401 du code civil ) en cours de mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2b
22 février 2016
22 février 2016
qu il ne justifie d ailleurs pas ; Attendu que faute pour Monsieur Y... de renverser la présomption d'acquêts de communauté s'appliquant au mobilier incendié, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que la déclaration sur l'honneur de l'article 272 du code civil constitue un écrit au sens de l'article 1402 alinéa 2 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d819e704a005d1ed709d
19 avril 2023
19 avril 2023
1402 du code civil pose le principe de la présomption d'acquêt de communauté à tout bien meuble ou immeuble après que l'article 1401 ait rappelé qu'entrent dans la communauté les fruits et revenus des
Source officielleChambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167f0
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 1402 prévoit que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69cf606fcdc6046d47f3d3ed
2 avril 2026
2 avril 2026
d'immatriculation fait figurer son nom en qualité de propriétaire et que le reçu d'inscription du gage, qui avait été pris en son temps par la banque, fait figurer Mme [P] en qualité d'acheteur ; qu'au surplus, l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d51
26 septembre 2006
26 septembre 2006
civil,- subsidiairement, faire application des dispositions des articles 262-2 & 1421 du Code civil et dire en conséquence que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et signé par lui, étant précisé qu'à défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851bd
25 juin 1999
25 juin 1999
Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article 1402 du code civil dont la rédaction applicable lors de l'acquisition n'a pas été modifiée depuis, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70a
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Même si l'existence de deniers propres a été démontrée dans les conditions prévues à l'article 1402 alinéa 2 du code civil le principe du droit à récompense à l'encontre de la communauté n'est pas établi
Source officielle2ème Chambre
68e5f000940fdbe4ba07778b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[P] [W] la somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb12
19 septembre 2012
19 septembre 2012
qui a permis d'établir que les 14 premières mensualités d'un montant de 2. 236, 94 francs chacune ont été payées sur le compte de dépôt 3962 ouvert au CREDIT LYONNAIS réputé commun en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8891b
14 septembre 2006
14 septembre 2006
stock lui appartient exclusivement en ce qu'il serait issu directement de l'activité viticole exercée par lui seul après le 22 novembre 1982, reprenant ainsi sa contestation initiale ; Attendu que l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
69673881cdc6046d4739823d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article 1393 du code civil, à défaut de stipulations spéciales, les époux sont soumis au régime légal de communauté prévu aux articles 1400 et suivants du même code.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696797dacdc6046d4744dd19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1401 du code civil dispose que tout bien acquis pendant le mariage est un acquêt de communauté.
Source officielle6ème Chambre A
652e262492ba098318768521
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code
Source officielle6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
4 novembre 2015
-Sur les biens meubles : Madame [T] invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1402 du code civil ainsi que celui des stipulations du contrat de mariage conclu entre les époux.
Source officiellePage 3 sur 147