de l'article L. 1522-5 alinéa 2 du code du travail.

Elle soutient que les arbitres ont outrepassé les limites de leur mission (article 1502 3°, devenu 1520 3° du code de procédure civile), méconnu le principe de la contradiction (article 1502 4°, devenu

le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ; RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué

MA'A TAHITI Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier Vu la demande présentée le 27 Décembre 2023, Vu les articles

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/15993 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLE5 joint au 23/15722 L'affaire sera suivie sous le seul

700 du code de procédure civile.

[D] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI : Selon l'article 913-3 du code de procédure cvile ' le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance'.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N

public procédural (article 1502 5° du code de procédure civile).

905 du code de procédure civile.

Entendre dire et juger que les avantages matrimoniaux résultant du contrat de mariage, conformément à l'article 1527 du Code Civil, sont des donations réductibles.

Elle invoque la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1502 3° du code de procédure civile), l'inobservation du principe de la contradiction (article 1502 4° du code de procédure civile

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés