[T] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28/08/2018, la SCI PHOSPHENE, appelante, demande à la cour: Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1, 1643 1646-1, et

Sur le fondement de l'article 1615 du code civil, elle explique que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne lui remettant pas le certificat d'immatriculation malgré les multiples

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique dispose que : " Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général

Volume IV Folio n° CXVI/2014, n° 1617 Volume IV Folio n° CXVII/2014, n° 1618 Volume IV Folio n° CXVIII/2014 et n° 1619 Volume IV Folio n° CXIX/2014 du 30 avril 2014, au motif de la " multiplicité des

Suivant l'article 1615 du même code l'obligation de délivrance s'étend aux accessoires nécessaires de la chose vendue, tel que le certificat d'immatriculation dans le cas de la vente d'un véhicule.

Comme l'a rappelé l'appelant en page 4 de ses conclusions, le vendeur a l'obligation de délivrer le bien objet de la vente convenue entre les parties en application de l'article 1603 du code civil.

542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

MOTIVATION Sur la demande en résolution de la vente, Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur a deux obligations principales: celle de délivrer la chose qu'il vend et celle de

Par actes signifiés les 31 mars et 27 avril 2020, Monsieur [H] a fait assigner la SARL BHCAR [Localité 7] et Madame [U] devant le tribunal judiciaire de Nancy, sur le fondement des articles 1603 et suivants

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 décembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1611 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement dont

1615 du Code civil.

Sur ce, Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte de vente.