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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fd
30 juin 2011
30 juin 2011
1690 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code civil ; – le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre de la famille
600ff8edd367e5705d951e9a
13 janvier 2021
13 janvier 2021
1373 et suivants du code de procédure civile, les dispositions de l'article 807 ancien du Code civil applicables imposaient la rédaction d'un procès-verbal de difficultés au-delà duquel les autres points
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les contrats de cession de fonds de commerce, conclus avant le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devaient, en application de l'article 1690 du code
Source officielle1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e36
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Mme [W] fait valoir principalement que la cession de créance lui est inopposable à défaut pour la cessionnaire d'avoir respecté les conditions de forme imposées par l'article 1690 du code civil ; que la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa1050a
25 juin 2015
25 juin 2015
Au termes de ses conclusions du 7 mai 2015, il demande à la cour, infirmant le jugement, au visa de l'article 1690 du Code Civil,de dire la Société FINANCO irrecevable et par suite de dire nulles et de
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85774
17 octobre 2001
17 octobre 2001
qu'aucune substitution n'a pu avoir lieu au profit de la SARL en l'absence de signification de la cession au bailleur conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ; que l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddad
4 mai 2011
4 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielleChambre 1-9
6622095e9ce1420008389607
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que la première cession de créance du 5 novembre 2019 est soumise au droit commun et ne lui a pas été signifié, conformément à l'article 1690 du code civil, de sorte qu'elle lui est inopposable
Source officielle2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1690 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
6960a87ecdc6046d47b71a73
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] fait valoir que les mentions du commandement de payer relatives à la cession de créance sont 'plus que laconiques'; qu'en application des dispositions de l'article 1690 du code civil, la cession de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671b358c2edfb0b58c05edeb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur l'inopposabilité de la cession du bail Il résulte des dispositions de l'article 1690 du code civil que la signification de la cession du bail doit être faite au bailleur pour lui rendre cet acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cda36b63637c907b7c6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1699 du code civil ; - que l'article 1690 du code civil n'impartit aucun délai pour signifier la cession de créance au débiteur, laquelle peut intervenir à l'occasion d'une mesure d'exécution, ce qui
Source officielleChambre civile Section 2
665eae98b5277b0008894323
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Au visa de l'article 1690 du code civil applicable à la date des cessions de créances (2009 et 2012), elle considère que, contrairement à l'analyse du premier juge, ni la production de l'acte de cession
Source officielle15e Chambre A
61631215615c943a65e04335
24 février 2012
24 février 2012
[H] s'était porté caution solidaire et à l'égard duquel la cession a été signifiée par acte non judiciaire du 1er septembre 2003 conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, et précise
Source officielle15e Chambre A
61631215615c943a65e04334
24 février 2012
24 février 2012
[E] s'était porté caution solidaire et à l'égard duquel la cession a été signifiée par acte non judiciaire du 1er septembre 2003 conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, et précise
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89448
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Il fait en outre valoir que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690
Source officielle13e chambre
64364d7c29c3df04f589a680
11 avril 2023
11 avril 2023
des formalités prévues par l'ancien article 1690 du code civil comme prévu spécifiquement à l'article 7 des conditions générales ; elle soutient que la notification par lettres recommandées avec accusé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603580325c2a67a582a3c7c4
14 avril 2016
14 avril 2016
9 de l'acte de cession de créance qui prévoit que la cession doit être notifiée ne peut lui être opposé par le débiteur ; que l'article 1690 du code civil n'indique pas de délai impératif dans lequel
Source officiellePage 3 sur 168