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1709 du code civil, l'article 1743 du même code énonçant par ailleurs que la vente d'un immeuble loué a pour effet de transmettre à l'acquéreur le bail en cours qui doit être respecté jusqu'à son terme

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c24

Appel

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c25

Appel

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c26

Appel

17 janvier 2012

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

616307f95a67331bacec3c27

Appel

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

616308055a67331bacec3ca2

Appel

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c20

Appel

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

11e Chambre A

6162a737f901d4f689722e02

Appel

9 novembre 2012

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du bail : Selon l'article 1709 du Code civil 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

Source officielle

11e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750f9a

Appel

10 juin 2011

700 du Code de procédure civile, a débouté Madame [C] de ses autres demandes.

Source officielle

Chambre civile 1-1

659e4b45553798000884748d

Appel

9 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le 31 août 2023, la société Albingia demande à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a7

Appel

23 avril 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 décembre 2021, la SELARL CABINET VETERINAIRE DEBAILLEUL demande à la cour, sur le fondement des articles 1131 (ancien) et 1709 du Code civil :

Source officielle

Chambre 1-8

626a2ee571469e057d78999f

Appel

27 avril 2022

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE M.et Mme [V] aux dépens.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique ".

Source officielle

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

Selon l'article 1709 du code civil qui définit dans son principe le louage de chose et ses caractéristiques il est posé la prohibition des baux perpétuels et aucune loi venue régir les rapports locatifs

Source officielle

2ème chambre section C

6708c033445a086e2bcede43

Appel

10 octobre 2024

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 A

66921890f3a19d0db6b711e3

Appel

10 juillet 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da77b

Appel

1 octobre 2024

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

Source officielle

3ème chambre A

6a192b2bcdc6046d47547adf

Appel

21 mai 2026

Sur ce, Selon l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Source officielle

Chambre 1-7

68e899f160ca52a2831c0200

Appel

9 octobre 2025

à payer selon l'article 1709 du code civil.

Source officielle

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