Sur la demande de communication de l'attestation d'assurance : Sur le fondement des articles 132 à 137 du code de procédure civile, M.

173 du code de procédure civile, - en cas de rapport à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile ou d'expertise

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - Déboutons Madame [T] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande concernant les dépens ; - Condamnons Madame [T] [Q]

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

mais qu'il concernait les parcelles anciennement cadastrées no 175, 176 et 177 aujourd'hui numérotées 179, 178 et 177, - une convention d'arbitrage du 11 juin 1923 conclue entre d'une part, Don et Pierre-Paul

au titre des dispositions de l'article 1789 du code civil.

* * * MOTIFS : Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Code de procédure civile.

cela s'est produit ; Attendu qu'il résulte de l'article 173 du code de procédure civile que l'adjudicataire qui ne justifie pas du paiement du prix dans les 20 jours de l'adjudication peut être poursuivi

l'article 1154 du code civil, ¿ condamné M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

173 du code de procédure civile, - en cas de rapport oral à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.