I COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur JEGOUIC, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786,

I COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur JEGOUIC, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786

Article 2 : Il est inséré dans le dispositif de l’arrêt les articles suivants : « Article 2 : « l’arrêté du 13 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé ; Article 3 : Il est enjoint au

et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dès lors la dite requête est irrecevable, ou tous moyens en relevant, est irrecevable; concernant l'assignation à résidence, les dispositions de l 'article

L. 551-15 et de l’article 13 §2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, dès lors que son état de santé est dégradé et qu’il est sans ressource.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en cas de doute, il conviendra de transmettre à la CJUE la question de savoir si l'article 13, §2

[N] [K] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 2 juillet 2025.

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce.

le 13 avril 2026 à 18h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée

Puis, rappelant les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce et invoquant l'article 13-2 des statuts de la société FG Industries, elle prétend que M.

373-2-1 du code civil.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En quatrième lieu, les appelants invoquent les articles 2, 6, 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en soutenant que la décision attaquée méconnaîtrait le principe de

dispositions applicables à la deuxième prolongation (pour laquelle il suffit d'établir des perspectives d'éloignement), et ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au regard de l'article

[N] [V] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2] défaillant CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social

n'y a pas lieu de démontrer une délivrance de laissez-passer à bref délai, mais seulement des perpectives d'éloignement), et ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au regard de l'article

rappelle les dispositions applicables à la troisième prolongation (sauf en ce qui concerne la menace à l'ordre public), et ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au regard de l'article

[S] le 13 mars 2020, - de condamner la société à verser à la caisse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.