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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article 815-9 du code civil et de statuer sur la créance de salaire différé de Mme [X] [N] qui lui est due conformément aux dispositions de l'article L321-17 du code rural.
Source officielleChambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b676
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6803029105dbedc230
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 2044 du code civil dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c57e3c369c7f74996e38
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Les dispositions de l'article 2044 du code civil dispose que 'la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou à naître'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a88
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
63119da76f0d304f138e5eac
1 septembre 2022
1 septembre 2022
2044 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97603
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu l'avis du 27 janvier 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant l'orientation de l'affaire à bref délai. Vu la signification de la déclaration d'appel à M.
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6ba
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M.
Source officielleChambre sociale
6719e5155857dd64cbdaa6bc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M.
Source officielle3ème chambre
636ca6606c7633dcd15b3c65
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2044 du Code Civil, En conséquence, ' débouter M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
69d9e04bcdc6046d47d98820
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont infirmées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca28295920506e1435ce4d
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Vu les dispositions des articles L. 1452-6 ancien du Code du Travail et 122 du Code de Procédure Civile, - Confirmer le Jugement rendu le 28 novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073d5cdc6046d47695e54
15 avril 2026
15 avril 2026
associés et à Me Arnaud Métayer-Mathieu le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
69fd7a92cdc6046d4703d375
7 mai 2026
7 mai 2026
[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.
Source officielleChambre des Urgences
69d89704cdc6046d47bc2c0e
8 avril 2026
8 avril 2026
[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]
Source officielleChambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
4 juin 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
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