En effet, plaiderait-elle la nullité de la transaction pour erreur, que ce moyen devrait être écarté, l'article 2052 du Code Civil disposant que les transactions ont entre les parties l'autorité de la

X...et considérent, conformément à l'article 2052 du code civil que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

700 du code de procédure civile.

-Selon l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

2044 du code civil ; qu'elles ont entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort par application de l'article 2052 du code civil ", a " débouté " tous les salariés de leurs demandes d'annulation

2052 du code civil édicte qu'une transaction a autorité de chose jugée, l'article 2053 suivant prévoit des cas de rescision ; Que d'autre part, l'erreur reconnue par la banque d'une mauvaise utilisation

2041 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris soit expressément soit comme suite nécessaire de ce qui est exprimé dans l'acte ; Qu'il y a lieu de constater

II - Sur la recevabilité des demandes : La société Kodak, au visa des dispositions de l'article 2052 du code civil, rappelle que les conventions ont autorité de chose jugée et que les contrats de travail

[A] personnellement ; Considérant qu'en application de l'article 2052 du code civil 'les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.' ; que selon les dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Statuant à nouveau, A titre principal : DÉCLARER irrecevables l'action et les demandes formées par Mme [T], au visa de l'article 2052 du Code civil, compte tenu du protocole transactionnel en date

[T] Sur le fondement de l'article 2052 du code civil, M.

En application de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

des articles 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052, ainsi que les articles 1134 et suivants anciens du code civil, - d'infirmer le jugement en date du 15 décembre 2021, à titre

la chose jugée en dernier ressort par application de l'article 2052 du Code civil'; que le juge doit vérifier l'existence de concessions réciproques'; qu'il ne peut en revanche apprécier le montant de

[D] à l'encontre de la société GENERALI VIE se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction conclue en application de l'article 2052 du code civil et que le jugement du conseil de prud'hommes

La SCI du Point du Jour expose qu'un protocole d'accord valant transaction, signé entre les parties le 31 juillet 2008, ayant force obligatoire, par application de l'article 2052 du Code civil, a mis fin