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44 712 résultats pour « article 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03001_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03818_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

39 et du a du I de l'article 212 du code général des impôts, qu'elle a versés à la société Prédica, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f156

Appel

28 février 2012

28 février 2012

X... considère que Mme Z... a, à tort, inscrit dans la convention une pension alimentaire au titre du devoir de secours contraire aux dispositions des articles 212 et suivants du code civil et une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b270

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

SUR CE, LA COUR : Sur la nullité de l' ordonnance du 7 juillet 2006, Considérant qu' aux termes de l' article 212 du décret du 31 juillet 1992, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00485_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si la proposition de rectification du 17 juillet 2018 relève que la remise en cause de la déductibilité des intérêts d’emprunt aurait également pu reposer sur les dispositions du b du I de l’article 212

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03373_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01344_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

altération du lien conjugal, que l’intéressée a fait appel du jugement prononçant le divorce et que, au titre du devoir de secours qui subsiste jusqu’à l’issue de la procédure de divorce en vertu des articles

Source officielle
CA

Cabinet D

68661c8c55c314fc83710435

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MOTIFS Ordonnons le sursis à statuer jusqu'au jugement du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 ; Disons que l'instance sera ensuite poursuivie comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d47

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

L... avait un statut de cadre dirigeant et relevait des dispositions de l'article 212-15-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00884_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e12a

Appel

12 février 2010

12 février 2010

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

39 et de l'article 212 du code général des impôts, en se fondant sur une étude de prix de transfert fondée sur trois méthodes distinctes, confirmée par deux experts judiciaires ; - elle est fondée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03245_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le taux de 5,08 % des intérêts dus sur l'emprunt accordé par une société liée ne contrevenait pas aux dispositions du I de l'article 212 du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93631

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Devant la cour, l'appelante sollicite à nouveau la somme de 1. 000 euros, rappelant que selon les articles 212 et 255- 6o du code civil, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, « n'est pas

Source officielle

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