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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03001_20230420
20 avril 2023
la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
39 et du a du I de l'article 212 du code général des impôts, qu'elle a versés à la société Prédica, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f156
28 février 2012
X... considère que Mme Z... a, à tort, inscrit dans la convention une pension alimentaire au titre du devoir de secours contraire aux dispositions des articles 212 et suivants du code civil et une clause
6253ca7cbd3db21cbdd8b270
13 septembre 2007
SUR CE, LA COUR : Sur la nullité de l' ordonnance du 7 juillet 2006, Considérant qu' aux termes de l' article 212 du décret du 31 juillet 1992, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
Si la proposition de rectification du 17 juillet 2018 relève que la remise en cause de la déductibilité des intérêts d’emprunt aurait également pu reposer sur les dispositions du b du I de l’article 212
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Juge des référés
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
altération du lien conjugal, que l’intéressée a fait appel du jugement prononçant le divorce et que, au titre du devoir de secours qui subsiste jusqu’à l’issue de la procédure de divorce en vertu des articles
Cabinet D
68661c8c55c314fc83710435
27 octobre 2023
MOTIFS Ordonnons le sursis à statuer jusqu'au jugement du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 ; Disons que l'instance sera ensuite poursuivie comme il est dit à l'article
6253ca04bd3db21cbdd89d47
3 juillet 2007
L... avait un statut de cadre dirigeant et relevait des dispositions de l'article 212-15-1 du code du travail.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré
6253cbb6bd3db21cbdd8e12a
12 février 2010
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
39 et de l'article 212 du code général des impôts, en se fondant sur une étude de prix de transfert fondée sur trois méthodes distinctes, confirmée par deux experts judiciaires ; - elle est fondée
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
Les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le taux de 5,08 % des intérêts dus sur l'emprunt accordé par une société liée ne contrevenait pas aux dispositions du I de l'article 212 du code général
6253cd73bd3db21cbdd93631
2 novembre 2016
Devant la cour, l'appelante sollicite à nouveau la somme de 1. 000 euros, rappelant que selon les articles 212 et 255- 6o du code civil, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, « n'est pas
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