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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a3ccdc6046d47122f41
28 janvier 2026
28 janvier 2026
4 Paragraphe 3 que : En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa8
15 mars 2007
15 mars 2007
, 214, 212a, 212c, 171, 162a, 117, 116, et section J numéros 126a, 122, 95 a, 96 a, commune de PARELEBOSCQ, appartenant à Mme Y....
Source officielleChambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que l'accord du 23 décembre 1981 est conforme aux dispositions de l'article L.212-8 du code du travail en vigueur à l'époque, soulignant que l'article 12 de la loi du 8 août 2016 dispense
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L 212-8-5 du code de travail qui permettent en cas d'accord collectif que la rémunération mensuelle soit indépendante de l'horaire réel, mais calculée
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L 212-8-5 du code de travail qui permettent en cas d'accord collectif que la rémunération mensuelle soit indépendante de l'horaire réel, mais calculée
Source officielleChambre 1-2
6348ff0263d497adffda3e0c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L], - compléter la mission expertale de la façon suivante : - rechercher si les fonds cadastrés actuellement [Cadastre 28], 99, 232, 101, 209, 210, 211, 212, 213, 215, 217, 218, 208, 214, 216, 219
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d7
4 septembre 2009
4 septembre 2009
R 212-8 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du tribunal de grande instance statuant à juge unique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 212-6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis. (...) 2° La durée journalière cumulée des temps de repas,
Source officielle1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024 sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.117-7, L.121-1, L.121-2, L.131-1, L.211-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603764175d4655413600267e
31 mars 2015
31 mars 2015
L 212-8 du code du travail (devenu L 3122-9 puis L 3122-2), la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736067
30 avril 2015
30 avril 2015
L 212-8 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61609200db7ff645d8566449
9 janvier 2014
9 janvier 2014
L.3122-11 (ancien article L.212-8) du code du travail, alors en vigueur, un programme de modulation ; que, de plus, si la durée maximale hebdomadaire est bien fixée, contrairement à ce que soutient le
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article L. 212-8 du code du patrimoine : " Les services départementaux d'archives sont financés par le département () ".
Source officielle2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
17 mai 2022
Et, il résulte de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire, statuant à juge unique, est seul compétent pour statuer sur les demandes en reconnaissance et en exequatur
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile La débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
65a62c19448a370008a720b0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fa5
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Or en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure
Source officiellePage 3 sur 1721