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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a9
8 avril 2008
8 avril 2008
du public, ce qui est incompatible avec les critères de la possession tels que définis par l'article 2229 du code civil, à savoir une possession continue, non interrompue, paisible, publique et à titre
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd19af65f268834b8c6649
11 octobre 2018
11 octobre 2018
à produire une note en délibéré relative à l'interprétation de l'arrêt de la 2ème chambre civile du 17 mai 2018 n° 16-16 937 sur l'application de l'article 2239 du code civil, produit à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887d3
21 juin 2006
21 juin 2006
Ils soutiennent que le paiement de la taxe foncière est une circonstance inopérante pour établir l'existence d'une possession au sens de l'article 2229 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4eb
21 juin 2006
21 juin 2006
Ils soutiennent que le paiement de la taxe foncière est une circonstance inopérante pour établir l'existence d'une possession au sens de l'article 2229 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff1
26 juin 2007
26 juin 2007
* SUR LA PROPRIÉTÉ DES PLATES-BANDES Aux termes de l'article 2229 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87758
29 mars 2005
29 mars 2005
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c924
14 juin 2007
14 juin 2007
Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
10 avril 2026
10 avril 2026
[V] [N], au sens de l'article 2229 du code civil ; Il y a lieu d'apprécier que l'attestation de Mme [Q] [E] (pièce 5-2) qui déclare que 'M.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c3b
28 octobre 2004
28 octobre 2004
II- SOLUTION DU LITIGE :A propos de l'acquisition de partie la terre litigieuse par usucapion :En application de l'article 2229 du code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue
Source officielle6ème Chambre
6364bb9fe405357f749eaa47
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa07
15 novembre 2007
15 novembre 2007
407 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb50
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2229 du code civil, qu'ils en justifient par un grand nombre d'attestations, que les lettres de 1986 et 1988 n'émanent pas d'eux (maire, DDE, sous-préfet) et sont contraires au principe que nul ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc1b
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Le 5 janvier 2009, Guy B... et Frédéric C..., descendants de Paul C..., ont, sur le fondement des articles 2229 et suivants du code civil, assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France
Source officielle2 e chambre civile
6700d6dd836fac7141b7e8eb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] [W] demande à la cour, au visa des articles 2224, 2229, 2248, 2251 du code civil et des articles L.314-6 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2021
Source officielle4e Chambre B
6162c5121e6e055673490883
29 janvier 2013
29 janvier 2013
d'une somme de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdd234f2b39481067c24d
22 janvier 2018
22 janvier 2018
1161 (ancien article 2229) du code civil, depuis plus de trente ans (article 2272) et n'indique pas le point de départ de sa possession, étant précisé qu'elle ne peut se prévaloir de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b79
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Ils se prévalent pour leur part des dispositions des articles 2230 et 2279 du Code civil applicables, selon eux, aux oeuvres d'art, soutenant que les appelantes ne renversent pas la présomption que
Source officielle1ère Chambre
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
8 septembre 2010
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f78303431
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 381