de Besançon du 14 novembre 2022, - condamner le Trésor public à payer à Maître [X] la somme de 2400 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du

les sommes de 2400 euros au titre de la procédure de première instance, et de 2400 euros au titre de la procédure d'appel.

-Z... et le lot no 2 constitué par l'autre partie aux époux A... avec un accès aux deux lots par l'entrée du lot no 1 (côté parcelle 2403).

[D] à lui payer la somme de 2000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Me Henry Z... ne justifie pas avoir produit une facturation suite au dessaisissement conformément aux termes de l'article 3 de la convention.

-Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il sera alloué une somme globale de 600 € à Madame Z... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

remboursés depuis intégralement, mais souligne que les acomptes annoncés par l'employeur n'ont été versés que partiellement, et à cet égard, il manque, sur le total - 448,50 euros en janvier 2004 - 2400

SARL SOBRUDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Ludovic GENTY (SCP FROMONT-BRIENS), avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Monsieur [F], associé à hauteur de 24,5 %.

[X] [R], avocat de ce barreau, à la somme de 2000 € HT, soit 2400 € TTC, sous déduction de la provision versée à hauteur de 1500€ TTC, soit un solde dû de 900 € TTC.

Mathieu A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Dominique Y... et Mme Sylvie X... à payer à la S. A.

Il demeure donc à examiner la 4ème facture, numérotée [Localité 8] 2401-000061, d'un montant de 902,62 hors taxes, soit 1083,12 TTC, émise le 17 janvier 2024.

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

prononcé la décision suivante à l'audience du 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Selon l'article L. 121-18-1 du même code, le contrat conclu hors établissement comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

C... ont également sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article L.

telle que définie à l'article 3 doivent : f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement