MOTIFS Sur la demande d'octroi de la prestation de compensation du handicap introduite par Mme [S] [X] épouse [J] Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu

L. 541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

L 341-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une

446-1 du code de procédure civile.

aides humaines ' de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir

* sur la prestation de compensation du handicap (aides humaines): Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation compensation, dite prestation compensation

Sur ce Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine

SUR CE, LA COUR Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne

L 245-1 du code de la sécurité sociale ; qu'estimant que l'assiette de cette contribution avait été indûment minorée par le cotisant, l'URSSAF lui a notifié des observations à ce titre et lui a indiqué

Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une

Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une

L'article L. 245-1 du même code, dans sa version en vigueur du 16 octobre 2015 au 08 mars 2020, disposait que': «'I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine

DENIS [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

MOTIFS Sur la prestation de compensation du handicap L'article L.245-1,I du code de l'action sociale et des familles dispose en particulier que toute personne handicapée ayant dépassé l'âge d'ouverture

MOTIFS Sur la prestation de compensation du handicap L'article L.245-1,I du code de l'action sociale et des familles dispose en particulier que toute personne handicapée ayant dépassé l'âge d'ouverture

L.122-45, R.245-51 et 245-51-1 du code du travail.