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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[T] à verser à la société Spie Nucléaire la somme de 3 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8a
15 juin 2000
15 juin 2000
la somme de 938,72 Francs correspondant aux congés payés afférents a) l'indemnité compensatrice de préavis, de le confirmer pour le surplus et de condamner Jean-Pierre X... à lui verser la somme de 3
Source officielleETRANGERS
62678d49189ce3057d201c56
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleETRANGERS
634507b43d3abfadff7c7956
9 octobre 2022
9 octobre 2022
[Y] [J] né le 26 Septembre 1984 à [Localité 5] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au cnetre de rétnetion de [Localité 3] dûment avisé, non comparant en personne représenté par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f585c3cdc6046d474afd93
1 mai 2026
1 mai 2026
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02431 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE6P
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e27b
22 juin 2011
22 juin 2011
L'article 2. 3 de cet avenant intitulé " Votre couverture sociale " était ainsi rédigé : " Maintien des garanties dont vous bénéficiez actuellement : AGF (maladie), Sécurité sociale des Expatriés (accident
Source officielleChambre des étrangers
67777daf37d114ca7b851548
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[R] [V] ET : Monsieur [R] [V] né le 9 juillet 1979 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 3], UDAF de la Haute-Vienne, [Localité 6] bénéficiant d'une mesure de curatelle exercée par
Source officielleETRANGERS
63c256790bfda47c90075f60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] [V] né le à [Localité 3] -ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sebastien
Source officielleETRANGERS
6549e2f7bc1a528318e096ae
4 novembre 2023
4 novembre 2023
le 3 octobre 2023.
Source officielleChambre sociale
65aa24ffa34ad1000858199b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du
Source officielleETRANGERS
64549f0deedb07d0f81860e8
3 mai 2023
3 mai 2023
[B] [T] né le 17 Janvier 1987 à [Localité 2] - MONTENEGRO de nationalité Monténégrine Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696432
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e484d553798000884731e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 5-3 dernier alinéa prévoit en outre : « Le montant total des prestations visées à l'article 5.4 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par le cadre s'il avait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696430
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c6f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pour remettre ses conclusions au greffe. » Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, « les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont
Source officielleETRANGERS
64476e933da6ded0f83d1957
21 avril 2023
21 avril 2023
[E] [S] né le 26 Mars 1992 à [Localité 2] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuelllement retenu au cnetre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1222-1 et L2332-14 du code du travail, . 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article 3.2.4 et 6.2.4 de la CCNEP, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la France le 16 mars 1989 et l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France le 7 mai 1999.
Source officiellePage 3 sur 6