R.311-26 du code de l'expropriation, le mémoire déposé par l'intimé le 18 juillet irrecevable, en ce qu'il a été déposé plus de deux mois après la notification du mémoire de l'appelant, - rejeter

Il en va de même pour la pièce n°8 qui a été produite au-delà du délai légal de l'article L.311-26 du Code de l'expropriation. Très subsidiairement.

L 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

-3, R. 311-10 et R. 331-26 du code de l'expropriation, Vu l'articIe 700 du code de procédure civile, Vu le jugement contesté, Vu les pièces jointes, Sur l'appel principal :

311-26 du code de l'expropriation.

Les consorts [Z] répondent, par mémoire déposé le 15 février 2016, qu'ils ont respecté le délai de deux mois prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et que, n'étant pas appelants principaux

L'article R. 311-26 du code de l'expropriation dispose par ailleurs que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il

Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai

dans son mémoire complémentaire, l'intimé rappelle que conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, l'exproprié peut produire des nouvelles références au-delà du délai initial de trois

A l'audience, la cour a, au visa de l'article R.311-26 du code de l'expropriation, invité les parties à faire connaître leurs observations sur la recevabilité de l'appel de la société Philajeni.

L'article L.311-26 du code de la consommation (dans ses dispositions applicables aux faits de la cause, devenu L.312-71 du même code) prévoit que s'agissant du contrat de crédit visée à l'article L. 311

Sur quoi, En vertu des dispositions de l'article R 311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité d'appel relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

Dans ses conclusions en réponse du 11 août 2015, l'Etablissement Public Foncier des Hauts de Seine maintient ses demandes. **** Motifs de la décision Recevabilité Conformément à l'article R 311

MOTIFS DE LA DECISION : Le mémoire en réplique comprenant sommation de communiquer déposé par l'appelant hors délai de trois mois visé à l'article R.311-26 du code de l'expropriation et la veille de

[J] et [H] [P] conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter M.

il est dit à l'article R 311-26 du code de l'expropriation, d'un délai de trois mois pour déposer son mémoire en réponse à son propre appel incident ; que la SCI [Adresse 14] a reconclu le 29 novembre

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

Condamné la [Adresse 14] (TCO) à verser globalement la somme de 5000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.