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navires ; et qu'au mépris des dispositions de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes et du principe du contradictoire, le fait générateur et les éléments de liquidation de la créance douanière ne

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413562

Appel

29 avril 2024

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

Source officielle

1re chambre 1re section

60336d8920bb1b21fcb9cd07

Appel

16 juin 2017

A titre subsidiaire, il demande qu'il soit jugé que la société n'est pas fondée à solliciter la remise ou le non remboursement des droits sur le fondement des articles 220-2 b et 239 du code des douanes

Source officielle

Chambre 1-1

6364ba1ce405357f749ea484

Appel

25 octobre 2022

345 alinéa 3 du code des douanes, le fait générateur et les éléments de liquidation de la créance douanière et fiscale ne sont pas mentionnés ; Attendu qu'en effet l'avis de mise en recouvrement du

Source officielle

Cabinet D

66bc488aa5822c82a7cbe01d

Appel

8 août 2024

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c262

Appel

10 juin 2008

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579c

Appel

3 mai 2001

411 du Code des Douanes qui n'est pas constituée ainsi que le reconnaît la DIRECTION GENERALE DES DOUANES et ne font pas état du texte applicable, l'article 586 du Code des Impôts prévoyant la taxe sur

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdd64137597f00d4a4ce4f1

Appel

17 septembre 2018

Ordonner le remboursement à la société Mathez des frais de caution qu'elle a dû mettre en place en application de l'article 348 du code des douanes.

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Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

[Localité 9] au remboursement des frais occasionnés par la garantie placée en faveur de l'administration douanière conformément à l'article 348 du code des douanes pour un montant provisoire de 37 384,73

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Pôle 5 - Chambre 5

635236f98c924eadffcc4924

Appel

20 octobre 2022

-L'avis du résultat de contrôle fait mention de l'article 89 du code des douanes communautaire comme fondement juridique.

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1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

Appel

1 octobre 2024

L'article 22 § 6 du code des douanes de l'Union explicite les conditions dans lesquelles le contrôle douanier doit être accompli en respectant les principes directeurs sus-évoqués.

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Rétention Administrative

689c1e8921a9b237fdb6fd3c

Appel

12 août 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné

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1re chambre 2e section

603520b49b10b74bfdc6dcb2

Appel

14 juin 2016

des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.

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Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4df

Appel

15 janvier 2025

exigés par l'article 334 du code des douanes.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d32c19e78ebcd075aa

Appel

8 octobre 2018

En outre, il convient de souligner que l'article 342 du code des douanes permet la preuve d'une infraction douanière pour tout moyen et le règlement CE n° 1073/199 considère que les rapports établis suite

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Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

348 du code des douanes.

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1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e262eb797effb0702f0

Appel

7 juillet 2022

, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700

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Pôle 1 - Chambre 11

69733e74cdc6046d476691a6

Appel

22 janvier 2026

Sur l'avis au préfet compétent Aux termes de l'article R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente

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